Société
Le CNDH dénonce des pratiques illégales dans certaines cliniques privées (Rapport)
Paiements informels, chèques de garantie exigés, absence de transparence : dans son nouveau rapport, le CNDH épingle des pratiques financières illégales qui persistent dans certaines cliniques privées et qui portent atteinte au droit des patients à un accès équitable et transparent aux soins.
Hayat Kamal Idrissi
Les pratiques "hors réglementation" dans le viseur du CNDH
Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) tire la sonnette d’alarme sur les dérives qui persistent dans le secteur des cliniques privées au Maroc. Dans son rapport annuel 2024-2025, l’institution relève une série de pratiques contraires à la réglementation sévissant dans certaines cliniques.
Le document pointe notamment des dysfonctionnements liés à la facturation des actes médicaux, à l'exigence de chèques de garantie avant les soins, ainsi qu'un cadre tarifaire de référence obsolète. « Des dérives qui continuent de peser sur les patients et de compromettre la transparence dans la prise en charge médicale », déplore le CNDH.
Honoraires en noir
Selon le rapport, certains établissements privés continuent de demander aux patients de régler directement les honoraires des médecins, de payer « en noir » sans délivrance de facture officielle et sans que ces montants ne soient intégrés dans la facture globale des soins.
Le CNDH indique dans son rapport qu'il « continue de recenser des plaintes de citoyens concernant des pratiques observées dans certaines cliniques privées, où il est demandé aux patients de régler les honoraires des médecins sans délivrance de factures en contrepartie, ces montants n'étant pas non plus intégrés dans la facture globale des soins remise au patient. »
Selon le rapport, cette pratique « reste largement répandue dans les cliniques privées » et « les montants varient selon la nature de l'acte médical, pouvant atteindre dans certains cas plusieurs milliers de dirhams, sans être soumise à un tarif connu».
«Chèques de garantie», toujours de mise
Pour le CNDH, ce procédé constitue une violation manifeste de la loi et porte atteinte au principe de transparence dans les transactions au sein des établissements de santé. Il prive également les patients de leur droit au remboursement par les organismes d’assurance maladie, faute de justificatifs attestant des dépenses réellement engagées.
Le rapport pointe également la persistance d’une autre pratique controversée : l’exigence d’un « chèque de garantie » préalablement à toute admission ou prise en charge médicale. Le CNDH rappelle que cette pratique est « formellement interdite par la loi », et note qu'elle «impose des restrictions à l'accès aux soins pour de larges catégories de citoyens », en particulier dans les situations d'urgence médicale.
Tarification obsolète
Le CNDH établit un lien entre la persistance de ces pratiques et le gel de la tarification médicale de référence. Selon le rapport, la Nomenclature Générale des Actes Professionnels n'a pas été révisée depuis 2006. Les remboursements des organismes d'assurance maladie sont toujours calculés sur la base de 80 dirhams pour une consultation chez un médecin généraliste et 150 dirhams chez un médecin spécialiste.
Le Conseil souligne que « cette tarification est en décalage avec la réalité », précisant que « le patient est contraint, dans la plupart des cas, de payer le double de ce montant au médecin traitant». Il préconise en conséquence une revalorisation de cette tarification nationale de référence.
Mécanisme de plaintes absolument !
Le rapport relève également « l'absence d'un système efficace et facilement accessible permettant à tout assuré de déposer une plainte », ainsi que le manque de poursuites effectives à l'encontre des contrevenants. Le CNDH appelle à la mise en place d'un tel dispositif et au renforcement des mécanismes de contrôle dans les cliniques privées.
Un dispositif assorti de mécanismes de suivi transparents et de sanctions à l'égard des responsables des infractions constatées. Le CNDH insiste également sur la nécessité d’activer les procédures de responsabilité juridique à l’encontre des auteurs de ces violations.
Inégalités territoriales
Au-delà des pratiques tarifaires, le rapport note des disparités structurelles dans la répartition des infrastructures hospitalières entre les régions du Royaume, générant des inégalités dans l'accès aux soins selon les territoires.
Le CNDH relève toutefois quelques avancées institutionnelles notamment la création de l'Agence Marocaine des Médicaments et des Produits de Santé, instituée en vertu de la loi n° 10.22. Un point qu'il considère « comme une avancée susceptible d'améliorer la politique pharmaceutique nationale et de faciliter l'accès aux médicaments ».
Le document pointe notamment des dysfonctionnements liés à la facturation des actes médicaux, à l'exigence de chèques de garantie avant les soins, ainsi qu'un cadre tarifaire de référence obsolète. « Des dérives qui continuent de peser sur les patients et de compromettre la transparence dans la prise en charge médicale », déplore le CNDH.
Honoraires en noir
Selon le rapport, certains établissements privés continuent de demander aux patients de régler directement les honoraires des médecins, de payer « en noir » sans délivrance de facture officielle et sans que ces montants ne soient intégrés dans la facture globale des soins.
Le CNDH indique dans son rapport qu'il « continue de recenser des plaintes de citoyens concernant des pratiques observées dans certaines cliniques privées, où il est demandé aux patients de régler les honoraires des médecins sans délivrance de factures en contrepartie, ces montants n'étant pas non plus intégrés dans la facture globale des soins remise au patient. »
Selon le rapport, cette pratique « reste largement répandue dans les cliniques privées » et « les montants varient selon la nature de l'acte médical, pouvant atteindre dans certains cas plusieurs milliers de dirhams, sans être soumise à un tarif connu».
«Chèques de garantie», toujours de mise
Pour le CNDH, ce procédé constitue une violation manifeste de la loi et porte atteinte au principe de transparence dans les transactions au sein des établissements de santé. Il prive également les patients de leur droit au remboursement par les organismes d’assurance maladie, faute de justificatifs attestant des dépenses réellement engagées.
Le rapport pointe également la persistance d’une autre pratique controversée : l’exigence d’un « chèque de garantie » préalablement à toute admission ou prise en charge médicale. Le CNDH rappelle que cette pratique est « formellement interdite par la loi », et note qu'elle «impose des restrictions à l'accès aux soins pour de larges catégories de citoyens », en particulier dans les situations d'urgence médicale.
Tarification obsolète
Le CNDH établit un lien entre la persistance de ces pratiques et le gel de la tarification médicale de référence. Selon le rapport, la Nomenclature Générale des Actes Professionnels n'a pas été révisée depuis 2006. Les remboursements des organismes d'assurance maladie sont toujours calculés sur la base de 80 dirhams pour une consultation chez un médecin généraliste et 150 dirhams chez un médecin spécialiste.
Le Conseil souligne que « cette tarification est en décalage avec la réalité », précisant que « le patient est contraint, dans la plupart des cas, de payer le double de ce montant au médecin traitant». Il préconise en conséquence une revalorisation de cette tarification nationale de référence.
Mécanisme de plaintes absolument !
Le rapport relève également « l'absence d'un système efficace et facilement accessible permettant à tout assuré de déposer une plainte », ainsi que le manque de poursuites effectives à l'encontre des contrevenants. Le CNDH appelle à la mise en place d'un tel dispositif et au renforcement des mécanismes de contrôle dans les cliniques privées.
Un dispositif assorti de mécanismes de suivi transparents et de sanctions à l'égard des responsables des infractions constatées. Le CNDH insiste également sur la nécessité d’activer les procédures de responsabilité juridique à l’encontre des auteurs de ces violations.
Inégalités territoriales
Au-delà des pratiques tarifaires, le rapport note des disparités structurelles dans la répartition des infrastructures hospitalières entre les régions du Royaume, générant des inégalités dans l'accès aux soins selon les territoires.
Le CNDH relève toutefois quelques avancées institutionnelles notamment la création de l'Agence Marocaine des Médicaments et des Produits de Santé, instituée en vertu de la loi n° 10.22. Un point qu'il considère « comme une avancée susceptible d'améliorer la politique pharmaceutique nationale et de faciliter l'accès aux médicaments ».