Société
Avocats : l’immunité de la défense en débat au parlement
L’immunité de la défense a provoqué de vifs échanges à la Chambre des représentants lors de l’examen du projet de loi encadrant la profession d’avocat. Entre liberté de plaidoirie et garanties procédurales, plusieurs députés redoutent un recul des acquis accordés aux avocats.
L'immunité de la défense, une garantie pour la liberté de plaidoirie
Le projet de loi n°66.23 encadrant l’organisation de la profession d’avocat continue de susciter de vives discussions au Parlement. Réunis mercredi à la Chambre des représentants, les députés ont longuement débattu des dispositions liées à l’immunité de la défense, considérée par plusieurs élus comme une garantie essentielle pour assurer la liberté de plaidoirie et protéger l’exercice de la profession.
Lors de l’examen détaillé du texte, plusieurs parlementaires ont exprimé leurs réserves concernant l’article 77, notamment les dispositions relatives à « l’atteinte au bon déroulement de l’audience ». Des formulations jugées imprécises et susceptibles, selon eux, d’ouvrir la voie à des interprétations pouvant limiter la marge de manœuvre de l’avocat durant les audiences.
Inqiétudes
Les échanges ont également porté sur l’article 78 du projet de loi, qui traite des procédures d’arrestation ou de placement en garde à vue d’un avocat. Des députés ont estimé que l’absence d’obligation d’informer le bâtonnier avant toute mesure prise par la police judiciaire constituerait un recul par rapport aux garanties prévues par la loi de 2008.
Selon eux, le texte actuellement en vigueur offre une meilleure protection procédurale en interdisant l’arrestation ou la garde à vue d’un avocat sans information préalable du bâtonnier et sans audition en présence de celui-ci ou de son représentant.
Les parlementaires se sont aussi interrogés sur la pertinence de modifier l’article 58 de la loi n°28.08. Cet article prévoyait notamment que le tribunal établisse un procès-verbal des incidents survenus à l’audience avant sa transmission au bâtonnier et au procureur général du Roi afin de prendre les mesures nécessaires.
"Situations exceptionnelles"
Réagissant aux critiques formulées autour des notions « d’insultes », de « diffamation » ou encore « d’atteinte au bon déroulement de l’audience », le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a assuré que le gouvernement restait ouvert à des formulations « plus précises et plus nuancées ». Le ministre a souligné que l’objectif du texte n’était pas de restreindre la liberté de la défense, mais de prévoir un encadrement pour des situations exceptionnelles susceptibles de perturber les audiences.
Concernant l’article 78, le ministre a indiqué que le débat porte essentiellement sur l’amélioration des procédures et des mécanismes d’application. Il a affirmé que l’Exécutif demeure disposé à discuter des modalités d’information du bâtonnier ainsi que des délais prévus, afin de concilier efficacité des procédures et respect des garanties accordées aux avocats.
Le ministre a enfin précisé que le délai de 15 jours accordé au bâtonnier ne se limite pas à la prise de décision, mais couvre également les possibilités de transmission du dossier ou de classement.
Lors de l’examen détaillé du texte, plusieurs parlementaires ont exprimé leurs réserves concernant l’article 77, notamment les dispositions relatives à « l’atteinte au bon déroulement de l’audience ». Des formulations jugées imprécises et susceptibles, selon eux, d’ouvrir la voie à des interprétations pouvant limiter la marge de manœuvre de l’avocat durant les audiences.
Inqiétudes
Les échanges ont également porté sur l’article 78 du projet de loi, qui traite des procédures d’arrestation ou de placement en garde à vue d’un avocat. Des députés ont estimé que l’absence d’obligation d’informer le bâtonnier avant toute mesure prise par la police judiciaire constituerait un recul par rapport aux garanties prévues par la loi de 2008.
Selon eux, le texte actuellement en vigueur offre une meilleure protection procédurale en interdisant l’arrestation ou la garde à vue d’un avocat sans information préalable du bâtonnier et sans audition en présence de celui-ci ou de son représentant.
Les parlementaires se sont aussi interrogés sur la pertinence de modifier l’article 58 de la loi n°28.08. Cet article prévoyait notamment que le tribunal établisse un procès-verbal des incidents survenus à l’audience avant sa transmission au bâtonnier et au procureur général du Roi afin de prendre les mesures nécessaires.
"Situations exceptionnelles"
Réagissant aux critiques formulées autour des notions « d’insultes », de « diffamation » ou encore « d’atteinte au bon déroulement de l’audience », le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a assuré que le gouvernement restait ouvert à des formulations « plus précises et plus nuancées ». Le ministre a souligné que l’objectif du texte n’était pas de restreindre la liberté de la défense, mais de prévoir un encadrement pour des situations exceptionnelles susceptibles de perturber les audiences.
Concernant l’article 78, le ministre a indiqué que le débat porte essentiellement sur l’amélioration des procédures et des mécanismes d’application. Il a affirmé que l’Exécutif demeure disposé à discuter des modalités d’information du bâtonnier ainsi que des délais prévus, afin de concilier efficacité des procédures et respect des garanties accordées aux avocats.
Le ministre a enfin précisé que le délai de 15 jours accordé au bâtonnier ne se limite pas à la prise de décision, mais couvre également les possibilités de transmission du dossier ou de classement.