Justice
Profession d’avocat : le Parlement valide la réforme
Nouveau cap pour le projet de loi encadrant la profession d’avocat. Adopté à la majorité par la Chambre des représentants après un premier feu vert en commission, le texte introduit plusieurs changements touchant notamment aux conditions d’accès à la profession, à la formation, à la discipline ainsi qu’à l’organisation des barreaux.
Hayat Kamal Idrissi
Un texte présenté comme une nouvelle étape dans la modernisation du système judiciaire
La réforme de la profession d’avocat franchit une nouvelle étape. La Chambre des représentants a adopté, mardi à la majorité, le projet de loi n°66.23 relatif à la réglementation de la profession d’avocat. Le texte présenté par le gouvernement comme une nouvelle étape dans la modernisation du système judiciaire a finalement recueilli 163 voix pour contre 57 voix contre.
Présentant les principales dispositions du projet, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi a affirmé que cette réforme s’inscrit dans un chantier global de modernisation du système judiciaire, à travers la mise à niveau des professions juridiques et judiciaires, considérées comme un pilier de l’efficacité de la justice.
Des avocats spécialisés
Le texte prévoit en effet plusieurs changements majeurs touchant à l’accès à la profession, à la formation, à la discipline ainsi qu’à l’organisation des barreaux. Parmi les nouveautés introduites figure l’adoption d’un système de concours en remplacement du système d’examen pour accéder à la profession.
Les candidats admis obtiendront désormais le statut d’élève-avocat et suivront une année de formation au sein d’un institut dédié, avant d’effectuer un stage de 24 mois sous la supervision du barreau concerné. Le projet introduit également des formations spécialisées destinées aux avocats en exercice afin de leur permettre d’obtenir le statut d’avocat spécialisé dans certains domaines.
Garanties professionnelles
Sur le volet des garanties professionnelles, le ministre a mis en avant de nouvelles dispositions visant à renforcer l’immunité de la défense. Le texte prévoit notamment que le bâtonnier relevant du ressort de la Cour d’appel concernée soit informé en cas d’arrestation ou de placement en garde à vue d’un avocat.
Concernant la discipline, le projet impose désormais au bâtonnier de statuer, dans un délai d’un mois, sur les plaintes déposées contre un avocat, par une décision motivée de poursuite ou de classement. Le texte prévoit aussi des mesures relatives à la représentativité des femmes au sein des conseils des barreaux ainsi qu’une limitation du mandat du bâtonnier à un seul mandat non renouvelable.
Texte validé en commission
Avant son adoption en séance plénière, le projet de loi avait déjà été approuvé le 14 mai par la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’homme et des libertés à la Chambre des représentants, par 16 voix pour et 7 contre, après plus de huit heures de débats consacrés à l’examen des amendements.
Plusieurs modifications avaient alors été introduites. La commission avait notamment validé le relèvement de l’âge maximal d’accès à la profession de 40 à 45 ans, une mesure défendue aussi bien par des députés de la majorité que de l’opposition, au nom de l’ouverture de la profession à des profils ayant acquis une expérience dans d’autres secteurs.
Le ministre avait également accepté des amendements liés aux conditions d’éligibilité, notamment l’introduction d’une restriction concernant les personnes condamnées pour crimes financiers ou faits de faux, même après réhabilitation. Parmi les autres changements adoptés figure l’allongement du délai de dépôt de la demande d’inscription sur la liste des avocats stagiaires, porté de trois à six mois après l’obtention du certificat d’aptitude.
La commission a aussi maintenu l’exemption du certificat d’aptitude et du stage au profit des enseignants universitaires spécialisés en droit, tout en supprimant la limite d’âge de 55 ans. Les professeurs concernés devront toutefois accomplir une année de pratique dans un cabinet d’avocat désigné par le bâtonnier.
Autre mesure débattue : la réduction de la durée d’ancienneté requise pour plaider devant la Cour de cassation, ramenée de 12 à 10 ans.
La grogne des bâtonniers
Des amendements qui n’ont toutefois parvenus à apaiser les craintes des Robes Noires. Dès le lendemain de l’adoption du texte en commission, la tension est montée d’un cran entre le ministère de la Justice et les représentants des barreaux. Dans un communiqué particulièrement virulent publié le 15 mai, l’Association des Barreaux du Maroc a accusé le ministère de revenir sur plusieurs engagements pris lors des discussions autour de la réforme.
Menaçant de jeter l’éponge, les bâtonniers des 17 barreaux du Royaume ont par ailleurs annoncé leur intention de convoquer des assemblées générales extraordinaires afin de présenter leur démission collective, dénonçant des dispositions qu’ils jugent contraires à l’indépendance de la profession et à l’autonomie des institutions professionnelles. Les représentants des barreaux reprochent notamment au ministère d’avoir introduit certains changements « contrairement à la méthodologie reconnue » et d’avoir écarté plusieurs amendements soutenus aussi bien par des groupes de la majorité que de l’opposition.
Critiques
Au cœur des critiques figure la place accordée à l’institution du bâtonnier dans la nouvelle architecture du texte. Les avocats estiment que le projet affaiblit cette institution historique, qu’ils considèrent comme un acteur central dans la protection de la justice, des droits et des libertés. Les bâtonniers dénoncent également le climat ayant accompagné les débats parlementaires, évoquant « un langage inacceptable » ainsi qu’un contexte marqué, selon eux, par des logiques de règlement de comptes.
Dans ce contexte tendu, les représentants des barreaux ont annoncé leur refus de superviser les prochaines élections professionnelles tant que leurs réserves ne seront pas prises en considération. Tout en réaffirmant leur attachement au dialogue, ils assurent que leur mobilisation se poursuivra en qualifiant leur démarche de « bataille militante et existentielle ».
Présentant les principales dispositions du projet, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi a affirmé que cette réforme s’inscrit dans un chantier global de modernisation du système judiciaire, à travers la mise à niveau des professions juridiques et judiciaires, considérées comme un pilier de l’efficacité de la justice.
Des avocats spécialisés
Le texte prévoit en effet plusieurs changements majeurs touchant à l’accès à la profession, à la formation, à la discipline ainsi qu’à l’organisation des barreaux. Parmi les nouveautés introduites figure l’adoption d’un système de concours en remplacement du système d’examen pour accéder à la profession.
Les candidats admis obtiendront désormais le statut d’élève-avocat et suivront une année de formation au sein d’un institut dédié, avant d’effectuer un stage de 24 mois sous la supervision du barreau concerné. Le projet introduit également des formations spécialisées destinées aux avocats en exercice afin de leur permettre d’obtenir le statut d’avocat spécialisé dans certains domaines.
Garanties professionnelles
Sur le volet des garanties professionnelles, le ministre a mis en avant de nouvelles dispositions visant à renforcer l’immunité de la défense. Le texte prévoit notamment que le bâtonnier relevant du ressort de la Cour d’appel concernée soit informé en cas d’arrestation ou de placement en garde à vue d’un avocat.
Concernant la discipline, le projet impose désormais au bâtonnier de statuer, dans un délai d’un mois, sur les plaintes déposées contre un avocat, par une décision motivée de poursuite ou de classement. Le texte prévoit aussi des mesures relatives à la représentativité des femmes au sein des conseils des barreaux ainsi qu’une limitation du mandat du bâtonnier à un seul mandat non renouvelable.
Texte validé en commission
Avant son adoption en séance plénière, le projet de loi avait déjà été approuvé le 14 mai par la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’homme et des libertés à la Chambre des représentants, par 16 voix pour et 7 contre, après plus de huit heures de débats consacrés à l’examen des amendements.
Plusieurs modifications avaient alors été introduites. La commission avait notamment validé le relèvement de l’âge maximal d’accès à la profession de 40 à 45 ans, une mesure défendue aussi bien par des députés de la majorité que de l’opposition, au nom de l’ouverture de la profession à des profils ayant acquis une expérience dans d’autres secteurs.
Le ministre avait également accepté des amendements liés aux conditions d’éligibilité, notamment l’introduction d’une restriction concernant les personnes condamnées pour crimes financiers ou faits de faux, même après réhabilitation. Parmi les autres changements adoptés figure l’allongement du délai de dépôt de la demande d’inscription sur la liste des avocats stagiaires, porté de trois à six mois après l’obtention du certificat d’aptitude.
La commission a aussi maintenu l’exemption du certificat d’aptitude et du stage au profit des enseignants universitaires spécialisés en droit, tout en supprimant la limite d’âge de 55 ans. Les professeurs concernés devront toutefois accomplir une année de pratique dans un cabinet d’avocat désigné par le bâtonnier.
Autre mesure débattue : la réduction de la durée d’ancienneté requise pour plaider devant la Cour de cassation, ramenée de 12 à 10 ans.
La grogne des bâtonniers
Des amendements qui n’ont toutefois parvenus à apaiser les craintes des Robes Noires. Dès le lendemain de l’adoption du texte en commission, la tension est montée d’un cran entre le ministère de la Justice et les représentants des barreaux. Dans un communiqué particulièrement virulent publié le 15 mai, l’Association des Barreaux du Maroc a accusé le ministère de revenir sur plusieurs engagements pris lors des discussions autour de la réforme.
Menaçant de jeter l’éponge, les bâtonniers des 17 barreaux du Royaume ont par ailleurs annoncé leur intention de convoquer des assemblées générales extraordinaires afin de présenter leur démission collective, dénonçant des dispositions qu’ils jugent contraires à l’indépendance de la profession et à l’autonomie des institutions professionnelles. Les représentants des barreaux reprochent notamment au ministère d’avoir introduit certains changements « contrairement à la méthodologie reconnue » et d’avoir écarté plusieurs amendements soutenus aussi bien par des groupes de la majorité que de l’opposition.
Critiques
Au cœur des critiques figure la place accordée à l’institution du bâtonnier dans la nouvelle architecture du texte. Les avocats estiment que le projet affaiblit cette institution historique, qu’ils considèrent comme un acteur central dans la protection de la justice, des droits et des libertés. Les bâtonniers dénoncent également le climat ayant accompagné les débats parlementaires, évoquant « un langage inacceptable » ainsi qu’un contexte marqué, selon eux, par des logiques de règlement de comptes.
Dans ce contexte tendu, les représentants des barreaux ont annoncé leur refus de superviser les prochaines élections professionnelles tant que leurs réserves ne seront pas prises en considération. Tout en réaffirmant leur attachement au dialogue, ils assurent que leur mobilisation se poursuivra en qualifiant leur démarche de « bataille militante et existentielle ».