Législatives 2026. L’Intérieur verrouille la remise des procès-verbaux
À quelques jours des élections législatives du 23 septembre, le ministère de l’Intérieur rappelle les règles encadrant la remise des procès-verbaux aux représentants des listes de candidature. Ces derniers disposent du droit de suivre les opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix, mais aussi d’obtenir une copie des procès-verbaux établis à chaque étape du processus.
Mounia Kabiri Kettani
À l’approche des législatives du 23 septembre, le ministère de l’Intérieur rappelle le droit des représentants des listes à suivre les opérations électorales et à obtenir immédiatement des copies des procès-verbaux, sous peine de sanctions en cas de refus.
À l’approche du scrutin, le ministère de l’Intérieur vient préciser les modalités pratiques de remise des procès-verbaux électoraux aux représentants des listes de candidature. Dans une circulaire adressée aux walis et gouverneurs, le ministre rappelle les dispositions de la loi organique n°27.11 relative à la Chambre des représentants.
Le texte réaffirme notamment le droit des représentants des listes à suivre de manière continue les opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix réalisées par les bureaux de vote. Ils peuvent également demander que leurs observations concernant ces opérations soient consignées dans les procès-verbaux.
Un droit de présence et d’accès aux procès-verbaux
Le dispositif ne s’arrête pas aux bureaux de vote. Les représentants des listes peuvent également assister aux travaux des bureaux centraux, des commissions de recensement au niveau des préfectures, provinces ou préfectures d’arrondissements, ainsi que des commissions régionales de recensement.
Ils disposent, en outre, du droit d’obtenir une copie des procès-verbaux établis par ces différentes instances. La circulaire précise que les copies remises ont la même valeur probante que les exemplaires originaux.
Concrètement, les présidents des bureaux et commissions concernés doivent préparer, dès l’établissement des trois exemplaires originaux des procès-verbaux, des copies conformes en nombre correspondant aux représentants des listes présents au moment de l’opération.
Ces copies doivent être numérotées et signées par les présidents et les membres des bureaux ou commissions concernés, puis remises immédiatement aux représentants des listes, contre accusé de réception.
Des sanctions en cas de refus
La circulaire rappelle également que le refus de remettre une copie du procès-verbal n’est pas sans conséquence. L’article 57 de la loi organique n°27.11 prévoit une sanction à l’encontre du président d’un bureau de vote qui refuse de remettre une copie à un représentant de liste présent dans la salle de vote au moment de l’établissement et de la remise des copies.
La sanction prévue est de six mois à un an d’emprisonnement, assortie d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams. L’objectif est ainsi de rappeler, avant le scrutin, que la remise des procès-verbaux constitue une obligation encadrée par la loi et non une simple formalité administrative.
La loi prévoit par ailleurs un mécanisme d’accès aux procès-verbaux pour les candidats concernés.
Selon l’article 86 de la loi organique n°27.11, toute candidate ou tout candidat concerné peut consulter les procès-verbaux des bureaux de vote, des bureaux centraux et des commissions de recensement au niveau local et régional. Cette consultation peut être effectuée pendant huit jours complets, durant les horaires de travail, à compter de la date de dépôt des procès-verbaux.
Lorsqu’une élection fait l’objet d’un recours, le candidat dont l’élection est contestée peut également consulter les procès-verbaux des opérations électorales et en obtenir une copie, dans les conditions prévues par la loi.
Le texte réaffirme notamment le droit des représentants des listes à suivre de manière continue les opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix réalisées par les bureaux de vote. Ils peuvent également demander que leurs observations concernant ces opérations soient consignées dans les procès-verbaux.
Un droit de présence et d’accès aux procès-verbaux
Le dispositif ne s’arrête pas aux bureaux de vote. Les représentants des listes peuvent également assister aux travaux des bureaux centraux, des commissions de recensement au niveau des préfectures, provinces ou préfectures d’arrondissements, ainsi que des commissions régionales de recensement.
Ils disposent, en outre, du droit d’obtenir une copie des procès-verbaux établis par ces différentes instances. La circulaire précise que les copies remises ont la même valeur probante que les exemplaires originaux.
Concrètement, les présidents des bureaux et commissions concernés doivent préparer, dès l’établissement des trois exemplaires originaux des procès-verbaux, des copies conformes en nombre correspondant aux représentants des listes présents au moment de l’opération.
Ces copies doivent être numérotées et signées par les présidents et les membres des bureaux ou commissions concernés, puis remises immédiatement aux représentants des listes, contre accusé de réception.
Des sanctions en cas de refus
La circulaire rappelle également que le refus de remettre une copie du procès-verbal n’est pas sans conséquence. L’article 57 de la loi organique n°27.11 prévoit une sanction à l’encontre du président d’un bureau de vote qui refuse de remettre une copie à un représentant de liste présent dans la salle de vote au moment de l’établissement et de la remise des copies.
La sanction prévue est de six mois à un an d’emprisonnement, assortie d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams. L’objectif est ainsi de rappeler, avant le scrutin, que la remise des procès-verbaux constitue une obligation encadrée par la loi et non une simple formalité administrative.
La loi prévoit par ailleurs un mécanisme d’accès aux procès-verbaux pour les candidats concernés.
Selon l’article 86 de la loi organique n°27.11, toute candidate ou tout candidat concerné peut consulter les procès-verbaux des bureaux de vote, des bureaux centraux et des commissions de recensement au niveau local et régional. Cette consultation peut être effectuée pendant huit jours complets, durant les horaires de travail, à compter de la date de dépôt des procès-verbaux.
Lorsqu’une élection fait l’objet d’un recours, le candidat dont l’élection est contestée peut également consulter les procès-verbaux des opérations électorales et en obtenir une copie, dans les conditions prévues par la loi.