PLF 2027. Viande, sable, immobilier… les nouvelles règles de TVA se précisent
Le projet de loi de finances 2027 prévoit plusieurs ajustements en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Au programme : une exonération à l’importation des animaux vivants et des viandes de certaines espèces, un régime de taxation sur la marge pour les marchands de biens immobiliers bâtis et des dispositions spécifiques pour les opérations liées à la Coupe du monde 2030.
Mounia Kabiri Kettani
Le PLF 2027 prévoit plusieurs ajustements de TVA portant sur les importations de viandes et d’animaux vivants, la vente de sable, les transactions immobilières et les opérations liées au Mondial 2030.
Le volet TVA du projet de loi de finances 2027 comporte plusieurs mesures ciblées, qui concernent aussi bien les importations de produits d’origine animale que les transactions immobilières et l’organisation du Mondial 2030. Ces dispositions figurent dans le texte soumis à l’examen du Parlement et doivent encore suivre la procédure législative.
Viandes et animaux vivants : une exonération à l’importation
L'une des mesures phares du PLF 2027 concerne la filière des viandes rouges et de l'élevage. Pour pérenniser les mécanismes de soutien temporaires mis en place face aux cycles de sécheresse récurrents et stabiliser les cours sur le marché national, le texte propose l’exonération permanente de la TVA à l’importation sur les animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et cameline et les viandes et abats frais, réfrigérés ou congelés issus de ces espèces.
Cette disposition vise à réduire directement la structure des coûts d'approvisionnement des importateurs et des abattoirs tout en offrant une visibilité à long terme aux professionnels de la filière.
Intégration de l’informel : La suppression du droit à déduction sur le sable
Afin d'assainir le secteur des matériaux de construction et d'endiguer la concurrence déloyale du secteur informel (notamment l'extraction et la distribution non régulées), le gouvernement propose l’exonération de la TVA sans droit à déduction sur les opérations de vente de sable.
Cette mesure vise à neutraliser les distorsions fiscales au sein de la chaîne d'approvisionnement du BTP en évitant la génération de crédits de TVA fictifs ou incontrôlables issus de circuits parallèles.
Immobilier : la TVA calculée sur la marge
Autre changement prévu, l’introduction d’un régime particulier de TVA pour les marchands de biens immobiliers bâtis qui optent pour l’assujettissement à cette taxe. Le mécanisme proposé repose sur la marge réalisée lors de la revente. La base imposable serait déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, augmenté des frais d’acquisition. Ces derniers comprennent notamment les droits d’enregistrement et de timbre, les frais liés à la conservation foncière, ainsi que les frais de courtage et d’actes.
Le texte prévoit également un traitement spécifique de la TVA supportée en amont. La taxe grevant les dépenses liées aux travaux de restauration, de rénovation ou de réfection des immeubles concernés ouvrirait droit à déduction. En revanche, la TVA ayant grevé l’acquisition de ces immeubles ne serait pas déductible.
Les factures de vente devraient par ailleurs comporter la mention « Imposition selon le régime de la marge », accompagnée de la référence à l’article correspondant du Code général des impôts. Ce dispositif vise ainsi à encadrer les modalités de calcul de la TVA pour cette catégorie de transactions immobilières.
Mondial 2030 : un régime de TVA spécifique
Le PLF 2027 prévoit également un régime fiscal particulier pour les opérations liées à la Coupe du monde de la FIFA 2030. Il comprend plusieurs exonérations de TVA au bénéfice des entités concernées par l’organisation de la compétition, sous réserve des conditions prévues par le texte.
Les mesures couvrent notamment les biens, matériels, marchandises et services acquis ou importés pour les besoins de la compétition et des événements associés. Certaines opérations réalisées au Maroc bénéficieraient d’une exonération avec maintien du droit à déduction, notamment les opérations et services liés à l’organisation de l’événement.
Le dispositif prévoit également l’exonération de TVA sur les billets des matchs et des événements liés à la compétition, lorsqu’ils sont vendus par ou pour le compte des entités désignées dans le projet de loi.
Pour les biens et services importés par les contractants concernés, l’exonération est assortie de conditions relatives à leur utilisation ou consommation dans le cadre de la compétition, avec notamment des dispositions sur leur réexportation ultérieure ou leur donation à certaines entités sportives, sociales ou caritatives.
Viandes et animaux vivants : une exonération à l’importation
L'une des mesures phares du PLF 2027 concerne la filière des viandes rouges et de l'élevage. Pour pérenniser les mécanismes de soutien temporaires mis en place face aux cycles de sécheresse récurrents et stabiliser les cours sur le marché national, le texte propose l’exonération permanente de la TVA à l’importation sur les animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et cameline et les viandes et abats frais, réfrigérés ou congelés issus de ces espèces.
Cette disposition vise à réduire directement la structure des coûts d'approvisionnement des importateurs et des abattoirs tout en offrant une visibilité à long terme aux professionnels de la filière.
Intégration de l’informel : La suppression du droit à déduction sur le sable
Afin d'assainir le secteur des matériaux de construction et d'endiguer la concurrence déloyale du secteur informel (notamment l'extraction et la distribution non régulées), le gouvernement propose l’exonération de la TVA sans droit à déduction sur les opérations de vente de sable.
Cette mesure vise à neutraliser les distorsions fiscales au sein de la chaîne d'approvisionnement du BTP en évitant la génération de crédits de TVA fictifs ou incontrôlables issus de circuits parallèles.
Immobilier : la TVA calculée sur la marge
Autre changement prévu, l’introduction d’un régime particulier de TVA pour les marchands de biens immobiliers bâtis qui optent pour l’assujettissement à cette taxe. Le mécanisme proposé repose sur la marge réalisée lors de la revente. La base imposable serait déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, augmenté des frais d’acquisition. Ces derniers comprennent notamment les droits d’enregistrement et de timbre, les frais liés à la conservation foncière, ainsi que les frais de courtage et d’actes.
Le texte prévoit également un traitement spécifique de la TVA supportée en amont. La taxe grevant les dépenses liées aux travaux de restauration, de rénovation ou de réfection des immeubles concernés ouvrirait droit à déduction. En revanche, la TVA ayant grevé l’acquisition de ces immeubles ne serait pas déductible.
Les factures de vente devraient par ailleurs comporter la mention « Imposition selon le régime de la marge », accompagnée de la référence à l’article correspondant du Code général des impôts. Ce dispositif vise ainsi à encadrer les modalités de calcul de la TVA pour cette catégorie de transactions immobilières.
Mondial 2030 : un régime de TVA spécifique
Le PLF 2027 prévoit également un régime fiscal particulier pour les opérations liées à la Coupe du monde de la FIFA 2030. Il comprend plusieurs exonérations de TVA au bénéfice des entités concernées par l’organisation de la compétition, sous réserve des conditions prévues par le texte.
Les mesures couvrent notamment les biens, matériels, marchandises et services acquis ou importés pour les besoins de la compétition et des événements associés. Certaines opérations réalisées au Maroc bénéficieraient d’une exonération avec maintien du droit à déduction, notamment les opérations et services liés à l’organisation de l’événement.
Le dispositif prévoit également l’exonération de TVA sur les billets des matchs et des événements liés à la compétition, lorsqu’ils sont vendus par ou pour le compte des entités désignées dans le projet de loi.
Pour les biens et services importés par les contractants concernés, l’exonération est assortie de conditions relatives à leur utilisation ou consommation dans le cadre de la compétition, avec notamment des dispositions sur leur réexportation ultérieure ou leur donation à certaines entités sportives, sociales ou caritatives.