PLF 2027. Fin des SEGMA pour 40 centres hospitaliers
Le PLF 2027 prévoit le retrait du statut SEGMA pour 40 centres hospitaliers publics à compter du 1er janvier 2027. Cette mesure s’inscrit dans leur intégration aux Groupements sanitaires territoriaux (GST), avec pour objectif de rationaliser la gestion des ressources et de renforcer la coordination de l’offre de soins à l’échelle régionale.
Mounia Kabiri Kettani
Le PLF 2027 prévoit la suppression du statut SEGMA pour 40 centres hospitaliers publics dès janvier 2027, dans le cadre de leur intégration aux Groupements sanitaires territoriaux.
La réforme des Services de l’État gérés de manière autonome (SEGMA) figure parmi les évolutions institutionnelles prévues dans le cadre du PLF 2027. Le changement le plus significatif concerne le secteur de la santé, où plusieurs structures hospitalières doivent changer de cadre de gestion pour intégrer les Groupements sanitaires territoriaux (GST).
Selon les dispositions présentées dans le projet de loi de finances, l’article 12 prévoit le retrait du statut SEGMA pour 40 centres hospitaliers publics à partir du 1er janvier 2027. Cette évolution accompagne la réorganisation du système de santé autour de structures régionales chargées de coordonner la gestion des établissements et des ressources.
Jusqu’ici, le statut SEGMA permet aux services publics concernés de disposer d’une certaine autonomie dans la gestion de leurs recettes et de leurs dépenses, tout en restant rattachés à l’État. Le transfert prévu dans le PLF 2027 modifie cette organisation pour les centres hospitaliers concernés.
Ces structures doivent être intégrées dans le dispositif des Groupements sanitaires territoriaux, aux côtés d’autres composantes de l’administration sanitaire régionale. La réforme vise ainsi à dépasser une gestion fragmentée des établissements et à favoriser une approche territoriale de l’offre de soins.
L’intégration des structures hospitalières aux GST doit permettre de coordonner davantage les moyens disponibles, qu’il s’agisse des ressources financières, des équipements ou des capacités de prise en charge. L’enjeu porte également sur la cohérence de la planification sanitaire à l’échelle régionale.
Cette évolution s’inscrit dans une transformation plus large de la gouvernance du système de santé. Elle implique toutefois une réorganisation des modalités de gestion budgétaire et opérationnelle des établissements concernés.
Des recettes prévisionnelles de 1,68 milliard de dirhams
Sur le plan financier, les recettes propres prévisionnelles des SEGMA maintenus sont estimées à environ 1,68 milliard de dirhams pour 2027. Ce montant concerne le périmètre des services conservant ce statut après les changements prévus par le projet de loi.
Le PLF 2027 inscrit par ailleurs ces structures dans le cadre général de l’effort d’investissement public. Les crédits consacrés aux équipements relèvent de plusieurs composantes budgétaires, notamment le Budget général, les comptes spéciaux du Trésor (CST) et les SEGMA.
La réorganisation des structures sanitaires soulève également la question des moyens humains nécessaires à la continuité des services et à la reprise des missions par les entités régionales. Le texte fourni évoque l’attribution de nouveaux postes budgétaires aux structures appelées à reprendre les attributions des anciens SEGMA, sans préciser leur nombre ni leur répartition.
Au-delà du secteur hospitalier, la réorganisation pose la question du maintien de l’autonomie financière des services publics. Le principe consiste à réexaminer le statut des structures au regard de leurs missions et de leur capacité à générer des recettes propres.
Les domaines de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et certaines infrastructures administratives sont notamment cités parmi les secteurs susceptibles de conserver ce mode de gestion.
Une rationalisation qui dépendra de la mise en œuvre
Selon les dispositions présentées dans le projet de loi de finances, l’article 12 prévoit le retrait du statut SEGMA pour 40 centres hospitaliers publics à partir du 1er janvier 2027. Cette évolution accompagne la réorganisation du système de santé autour de structures régionales chargées de coordonner la gestion des établissements et des ressources.
Jusqu’ici, le statut SEGMA permet aux services publics concernés de disposer d’une certaine autonomie dans la gestion de leurs recettes et de leurs dépenses, tout en restant rattachés à l’État. Le transfert prévu dans le PLF 2027 modifie cette organisation pour les centres hospitaliers concernés.
Ces structures doivent être intégrées dans le dispositif des Groupements sanitaires territoriaux, aux côtés d’autres composantes de l’administration sanitaire régionale. La réforme vise ainsi à dépasser une gestion fragmentée des établissements et à favoriser une approche territoriale de l’offre de soins.
L’intégration des structures hospitalières aux GST doit permettre de coordonner davantage les moyens disponibles, qu’il s’agisse des ressources financières, des équipements ou des capacités de prise en charge. L’enjeu porte également sur la cohérence de la planification sanitaire à l’échelle régionale.
Cette évolution s’inscrit dans une transformation plus large de la gouvernance du système de santé. Elle implique toutefois une réorganisation des modalités de gestion budgétaire et opérationnelle des établissements concernés.
Des recettes prévisionnelles de 1,68 milliard de dirhams
Sur le plan financier, les recettes propres prévisionnelles des SEGMA maintenus sont estimées à environ 1,68 milliard de dirhams pour 2027. Ce montant concerne le périmètre des services conservant ce statut après les changements prévus par le projet de loi.
Le PLF 2027 inscrit par ailleurs ces structures dans le cadre général de l’effort d’investissement public. Les crédits consacrés aux équipements relèvent de plusieurs composantes budgétaires, notamment le Budget général, les comptes spéciaux du Trésor (CST) et les SEGMA.
La réorganisation des structures sanitaires soulève également la question des moyens humains nécessaires à la continuité des services et à la reprise des missions par les entités régionales. Le texte fourni évoque l’attribution de nouveaux postes budgétaires aux structures appelées à reprendre les attributions des anciens SEGMA, sans préciser leur nombre ni leur répartition.
Au-delà du secteur hospitalier, la réorganisation pose la question du maintien de l’autonomie financière des services publics. Le principe consiste à réexaminer le statut des structures au regard de leurs missions et de leur capacité à générer des recettes propres.
Les domaines de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et certaines infrastructures administratives sont notamment cités parmi les secteurs susceptibles de conserver ce mode de gestion.
Une rationalisation qui dépendra de la mise en œuvre