Mondial 2030. Le PLF 2027 prévoit un régime fiscal dérogatoire pour la FIFA et ses partenaires
Exonérations de droits de douane, de TVA et d’impôts directs, le projet de loi de finances 2027 prévoit un dispositif fiscal spécifique pour les entités impliquées dans l’organisation de la Coupe du monde 2030. Certaines mesures pourraient s’appliquer jusqu’à fin 2032, tandis que d’autres bénéficieraient d’un calendrier plus court.
Mounia Kabiri Kettani
Le PLF 2027 prévoit un régime fiscal dérogatoire pour la FIFA et ses partenaires, incluant des exonérations douanières et fiscales liées à l’organisation du Mondial 2030, avec des durées variables selon les bénéficiaires.
Le Maroc prépare le cadre fiscal de la Coupe du monde 2030. Le Projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit un ensemble d’exonérations douanières et fiscales au profit de la FIFA, de ses filiales, des associations hôtes et de plusieurs catégories d’acteurs mobilisés pour la compétition. Le dispositif couvre notamment les droits et taxes à l’importation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que plusieurs prélèvements spécifiques.
L’objectif est d’adapter le cadre fiscal aux opérations liées à l’organisation de l’événement, en définissant les bénéficiaires, les opérations concernées et les périodes d’application. Les dispositions sont principalement prévues à l’article 6 du PLF, pour le volet douanier et les taxes diverses, et à l’article 7, qui introduit notamment l’article 247 quater dans le Code général des impôts (CGI).
Des exonérations douanières jusqu’en 2032 pour certaines entités
Le projet prévoit une exonération des droits et taxes à l’importation pour les biens, matériels et marchandises importés par ou pour le compte de la FIFA, de ses filiales, des entités chargées de la livraison de la compétition et des associations hôtes concernées.
Ce régime, prévu du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032 pour les principales entités visées, porte notamment sur le droit d’importation et les taxes intérieures de consommation (TIC). Il couvre également plusieurs prélèvements spécifiques, dont les taxes sur les bois importés, le ciment, la plasturgie et le fer à béton, ainsi que les mesures de défense commerciale.
Les diffuseurs, prestataires de services et contractants de la FIFA bénéficieraient également d’exonérations sur les biens et matériels importés pour les besoins de la compétition, sous réserve des conditions prévues par le texte. Pour ces catégories, la période d’application est fixée jusqu’au 31 décembre 2031.
Le projet prévoit par ailleurs des dispositions concernant le devenir des biens importés sous ce régime. Leur réexportation ou leur cession au Maroc à des entités sportives, à des organismes sociaux ou à des institutions caritatives pourrait intervenir sans paiement des droits et taxes concernés ni remise en cause des exonérations, dans les conditions prévues par le dispositif.
TVA : un régime étendu aux biens, services et billets
Le volet relatif à la TVA prévoit plusieurs exonérations en faveur des entités bénéficiaires. La FIFA et ses filiales seraient exonérées de cette taxe sur leurs acquisitions de biens, de matériels, de marchandises et de services, ainsi que sur les opérations visées par le texte.
Les associations hôtes, les confédérations et les associations membres de la FIFA bénéficieraient également d’exonérations à l’intérieur du pays et à l’importation pour les biens, services et opérations liés à la compétition.
Le dispositif s’étend aux diffuseurs, prestataires de services et contractants de la FIFA pour les prestations et livraisons concernées, les opérations de transport ainsi que les transferts de droits et de licences.
La billetterie figure aussi parmi les activités visées : la vente des billets donnant accès aux matchs et aux événements liés à la compétition serait exonérée de TVA à l’intérieur du pays, avec maintien du droit à déduction.
Le texte prévoit en outre que les opérations exonérées réalisées par les entités concernées soient exclues du mécanisme de retenue à la source en matière de TVA. Les entités non résidentes seraient, pour le chiffre d’affaires couvert par cette exonération, dispensées de l’obligation d’accréditer un représentant fiscal au Maroc.
Impôts directs : FIFA, prestataires et personnes mobilisées concernés
Le régime dérogatoire concerne également l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale de solidarité. La FIFA, les entités chargées de la livraison de la compétition et leurs filiales bénéficieraient d’une exonération portant sur leurs activités, opérations et revenus éventuels visés par le projet. Pour les associations hôtes, les confédérations et les associations membres, l’exonération serait limitée aux activités liées à la compétition.
Le texte prévoit aussi des exonérations de retenue à la source sur plusieurs catégories de revenus versés aux entités concernées. Sont notamment visés les dividendes, les produits de placements à revenu fixe, les produits de sukuk, les rémunérations versées à des tiers et les revenus locatifs. Les rémunérations et redevances versées aux diffuseurs, prestataires et contractants au titre de licences ou de transferts de droits sont également concernées.
S’agissant de l’impôt sur le revenu, plusieurs catégories de personnes pourraient bénéficier d’exonérations. Le dispositif vise notamment les rémunérations, indemnités et compensations versées par des entités non résidentes aux personnes détachées et aux officiels de match venant au Maroc pour la compétition, sous réserve des conditions prévues. Cette mesure ne concernerait pas les personnes ayant leur domicile fiscal au Maroc.
Les rémunérations, indemnités et remboursements de frais versés aux volontaires seraient également exonérés. Le texte prévoit enfin un régime spécifique pour les rémunérations, primes et prix versés par la FIFA ou les associations membres aux joueurs non résidents au titre de leur participation à la compétition.
Droits d’enregistrement, assurances et transport aérien
Le dispositif fiscal couvre aussi plusieurs prélèvements annexes. Le projet prévoit une exonération des droits d’enregistrement sur les actes, conventions et contrats conclus par les entités visées dans le cadre de la compétition, ainsi que des droits de timbre sur certaines annonces publicitaires et quittances.
Les véhicules appartenant aux entités bénéficiaires seraient exonérés de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules. Les opérations d’assurance réalisées par la FIFA, les associations hôtes, les prestataires et les diffuseurs entreraient également dans le champ des exonérations prévues.
Le texte prévoit enfin une exonération de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique sur les billets d’avion acquis par ou pour le compte des entités concernées.
Un calendrier différencié selon les bénéficiaires
Les dates d’application varient selon les catégories. Pour la FIFA, les entités de livraison et les associations hôtes visées, le régime est prévu du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032. Pour les diffuseurs, prestataires de services et contractants, la période s’étendrait du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031.
Les confédérations et associations membres de la FIFA bénéficieraient, quant à elles, du dispositif du 1er janvier 2029 au 30 juin 2031.
Le PLF prévoit également des modalités de régularisation et de contrôle. Les demandes de restitution d’impôts ou de taxes éventuellement payés par erreur pourraient être déposées par voie électronique jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la fin du régime applicable. Pour les exercices allant jusqu’à 2030 inclus, le contrôle fiscal ne pourrait être engagé au-delà du 31 décembre 2031, selon les dispositions présentées.
L’objectif est d’adapter le cadre fiscal aux opérations liées à l’organisation de l’événement, en définissant les bénéficiaires, les opérations concernées et les périodes d’application. Les dispositions sont principalement prévues à l’article 6 du PLF, pour le volet douanier et les taxes diverses, et à l’article 7, qui introduit notamment l’article 247 quater dans le Code général des impôts (CGI).
Des exonérations douanières jusqu’en 2032 pour certaines entités
Le projet prévoit une exonération des droits et taxes à l’importation pour les biens, matériels et marchandises importés par ou pour le compte de la FIFA, de ses filiales, des entités chargées de la livraison de la compétition et des associations hôtes concernées.
Ce régime, prévu du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032 pour les principales entités visées, porte notamment sur le droit d’importation et les taxes intérieures de consommation (TIC). Il couvre également plusieurs prélèvements spécifiques, dont les taxes sur les bois importés, le ciment, la plasturgie et le fer à béton, ainsi que les mesures de défense commerciale.
Les diffuseurs, prestataires de services et contractants de la FIFA bénéficieraient également d’exonérations sur les biens et matériels importés pour les besoins de la compétition, sous réserve des conditions prévues par le texte. Pour ces catégories, la période d’application est fixée jusqu’au 31 décembre 2031.
Le projet prévoit par ailleurs des dispositions concernant le devenir des biens importés sous ce régime. Leur réexportation ou leur cession au Maroc à des entités sportives, à des organismes sociaux ou à des institutions caritatives pourrait intervenir sans paiement des droits et taxes concernés ni remise en cause des exonérations, dans les conditions prévues par le dispositif.
TVA : un régime étendu aux biens, services et billets
Le volet relatif à la TVA prévoit plusieurs exonérations en faveur des entités bénéficiaires. La FIFA et ses filiales seraient exonérées de cette taxe sur leurs acquisitions de biens, de matériels, de marchandises et de services, ainsi que sur les opérations visées par le texte.
Les associations hôtes, les confédérations et les associations membres de la FIFA bénéficieraient également d’exonérations à l’intérieur du pays et à l’importation pour les biens, services et opérations liés à la compétition.
Le dispositif s’étend aux diffuseurs, prestataires de services et contractants de la FIFA pour les prestations et livraisons concernées, les opérations de transport ainsi que les transferts de droits et de licences.
La billetterie figure aussi parmi les activités visées : la vente des billets donnant accès aux matchs et aux événements liés à la compétition serait exonérée de TVA à l’intérieur du pays, avec maintien du droit à déduction.
Le texte prévoit en outre que les opérations exonérées réalisées par les entités concernées soient exclues du mécanisme de retenue à la source en matière de TVA. Les entités non résidentes seraient, pour le chiffre d’affaires couvert par cette exonération, dispensées de l’obligation d’accréditer un représentant fiscal au Maroc.
Impôts directs : FIFA, prestataires et personnes mobilisées concernés
Le régime dérogatoire concerne également l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale de solidarité. La FIFA, les entités chargées de la livraison de la compétition et leurs filiales bénéficieraient d’une exonération portant sur leurs activités, opérations et revenus éventuels visés par le projet. Pour les associations hôtes, les confédérations et les associations membres, l’exonération serait limitée aux activités liées à la compétition.
Le texte prévoit aussi des exonérations de retenue à la source sur plusieurs catégories de revenus versés aux entités concernées. Sont notamment visés les dividendes, les produits de placements à revenu fixe, les produits de sukuk, les rémunérations versées à des tiers et les revenus locatifs. Les rémunérations et redevances versées aux diffuseurs, prestataires et contractants au titre de licences ou de transferts de droits sont également concernées.
S’agissant de l’impôt sur le revenu, plusieurs catégories de personnes pourraient bénéficier d’exonérations. Le dispositif vise notamment les rémunérations, indemnités et compensations versées par des entités non résidentes aux personnes détachées et aux officiels de match venant au Maroc pour la compétition, sous réserve des conditions prévues. Cette mesure ne concernerait pas les personnes ayant leur domicile fiscal au Maroc.
Les rémunérations, indemnités et remboursements de frais versés aux volontaires seraient également exonérés. Le texte prévoit enfin un régime spécifique pour les rémunérations, primes et prix versés par la FIFA ou les associations membres aux joueurs non résidents au titre de leur participation à la compétition.
Droits d’enregistrement, assurances et transport aérien
Le dispositif fiscal couvre aussi plusieurs prélèvements annexes. Le projet prévoit une exonération des droits d’enregistrement sur les actes, conventions et contrats conclus par les entités visées dans le cadre de la compétition, ainsi que des droits de timbre sur certaines annonces publicitaires et quittances.
Les véhicules appartenant aux entités bénéficiaires seraient exonérés de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules. Les opérations d’assurance réalisées par la FIFA, les associations hôtes, les prestataires et les diffuseurs entreraient également dans le champ des exonérations prévues.
Le texte prévoit enfin une exonération de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique sur les billets d’avion acquis par ou pour le compte des entités concernées.
Un calendrier différencié selon les bénéficiaires
Les dates d’application varient selon les catégories. Pour la FIFA, les entités de livraison et les associations hôtes visées, le régime est prévu du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032. Pour les diffuseurs, prestataires de services et contractants, la période s’étendrait du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031.
Les confédérations et associations membres de la FIFA bénéficieraient, quant à elles, du dispositif du 1er janvier 2029 au 30 juin 2031.
Le PLF prévoit également des modalités de régularisation et de contrôle. Les demandes de restitution d’impôts ou de taxes éventuellement payés par erreur pourraient être déposées par voie électronique jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la fin du régime applicable. Pour les exercices allant jusqu’à 2030 inclus, le contrôle fiscal ne pourrait être engagé au-delà du 31 décembre 2031, selon les dispositions présentées.