PLF 2027. 5,72 milliards de DH pour soutenir le logement
Le projet de loi de finances 2027 prévoit une évolution du traitement fiscal de la revente immobilière, avec l’introduction d’un régime de TVA calculé sur la marge à partir du 1er juillet 2027. En parallèle, une enveloppe de 5,72 milliards de dirhams est programmée pour soutenir l’accès au logement et financer des opérations d’intégration urbaine.
Mounia Kabiri Kettani
Le PLF 2027 réforme la TVA immobilière et mobilise 5,72 milliards de DH pour soutenir le logement.
Le marché immobilier est concerné par deux mesures distinctes dans le projet de loi de finances (PLF) 2027 : une réforme des règles de calcul de la TVA applicable à certaines opérations de revente d’immeubles bâtis et la mobilisation de ressources publiques en faveur du logement. Le dispositif fiscal vise à préciser l’assiette imposable des professionnels concernés, tandis que l’enveloppe budgétaire doit contribuer au financement de l’aide directe aux acquéreurs et aux programmes de résorption de l’habitat insalubre.
La TVA calculée sur la marge à partir de juillet 2027
À compter du 1er juillet 2027, le PLF prévoit l’application d’un régime particulier de TVA à la marge pour les personnes physiques ou morales exerçant à titre commercial la revente d’immeubles bâtis, en l’état ou après rénovation, lorsqu’elles ont opté pour l’assujettissement à cette taxe.
Le changement porte principalement sur la détermination de la base imposable. Celle-ci ne correspondrait plus à la totalité du prix de vente du bien, mais à la marge réalisée par le vendeur. Le calcul prendrait en compte la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, ce dernier étant majoré des frais liés à l’achat.
Sont notamment concernés les droits d’enregistrement, les frais de conservation foncière, les frais d’actes notariés et les frais de courtage. Cette méthode vise ainsi à déterminer la marge sur laquelle la TVA doit être calculée dans le cadre des opérations entrant dans le champ du régime.
Le dispositif distingue également le traitement de la TVA supportée lors de l’achat du bien de celle grevant les dépenses engagées pour sa rénovation. La TVA ayant grevé l’acquisition de l’immeuble bâti n’ouvrirait pas droit à déduction dans le cadre de ce régime. En revanche, celle supportée sur les travaux de restauration, de réfection et d’aménagement serait déductible, selon les modalités prévues par le texte.
Cette distinction constitue un élément important pour les opérateurs spécialisés dans l’achat, la rénovation et la revente de biens immobiliers. Le régime doit toutefois être apprécié au regard de son champ d’application précis et des conditions fixées par la législation fiscale.
Sur le volet budgétaire, le PLF 2027 prévoit une dotation de 5,72 milliards de dirhams au profit du compte d’affectation spéciale « Fonds de solidarité pour le soutien au logement et l’intégration urbaine ». Cette enveloppe doit notamment financer les aides directes destinées aux ménages pour l’acquisition de leur résidence principale. Elle est également destinée aux programmes de résorption de l’habitat insalubre, à la réhabilitation des quartiers sous-équipés et à la rénovation des bâtiments menaçant ruine.
L’intervention publique couvre ainsi deux dimensions : faciliter l’accès à la propriété pour les ménages éligibles et accompagner l’amélioration des conditions d’habitat dans les zones concernées.
La TVA calculée sur la marge à partir de juillet 2027
À compter du 1er juillet 2027, le PLF prévoit l’application d’un régime particulier de TVA à la marge pour les personnes physiques ou morales exerçant à titre commercial la revente d’immeubles bâtis, en l’état ou après rénovation, lorsqu’elles ont opté pour l’assujettissement à cette taxe.
Le changement porte principalement sur la détermination de la base imposable. Celle-ci ne correspondrait plus à la totalité du prix de vente du bien, mais à la marge réalisée par le vendeur. Le calcul prendrait en compte la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, ce dernier étant majoré des frais liés à l’achat.
Sont notamment concernés les droits d’enregistrement, les frais de conservation foncière, les frais d’actes notariés et les frais de courtage. Cette méthode vise ainsi à déterminer la marge sur laquelle la TVA doit être calculée dans le cadre des opérations entrant dans le champ du régime.
Le dispositif distingue également le traitement de la TVA supportée lors de l’achat du bien de celle grevant les dépenses engagées pour sa rénovation. La TVA ayant grevé l’acquisition de l’immeuble bâti n’ouvrirait pas droit à déduction dans le cadre de ce régime. En revanche, celle supportée sur les travaux de restauration, de réfection et d’aménagement serait déductible, selon les modalités prévues par le texte.
Cette distinction constitue un élément important pour les opérateurs spécialisés dans l’achat, la rénovation et la revente de biens immobiliers. Le régime doit toutefois être apprécié au regard de son champ d’application précis et des conditions fixées par la législation fiscale.
Sur le volet budgétaire, le PLF 2027 prévoit une dotation de 5,72 milliards de dirhams au profit du compte d’affectation spéciale « Fonds de solidarité pour le soutien au logement et l’intégration urbaine ». Cette enveloppe doit notamment financer les aides directes destinées aux ménages pour l’acquisition de leur résidence principale. Elle est également destinée aux programmes de résorption de l’habitat insalubre, à la réhabilitation des quartiers sous-équipés et à la rénovation des bâtiments menaçant ruine.
L’intervention publique couvre ainsi deux dimensions : faciliter l’accès à la propriété pour les ménages éligibles et accompagner l’amélioration des conditions d’habitat dans les zones concernées.