Justice
Contrainte par corps : 22.000 avis de recherche annulés
La réforme de la procédure pénale commence à produire ses effets sur les dossiers de contrainte par corps. Plus de 22.000 avis de recherche ont été annulés et quelque 26.000 situations régularisées, a annoncé le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, devant la Chambre des conseillers.
Hayat Kamal Idrissi
Le recours à la contrainte par corps drastiquement rationalisé
Plus de 22.000 avis de recherche liés à la contrainte par corps ont été annulés et les situations de près de 26.000 personnes régularisées. Ces chiffres ont été annoncés mardi 27 octobre par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, lors d’une séance à la Chambre des conseillers, dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale. « L’objectif est d’encadrer davantage le recours à ce mécanisme juridique, qui permet, sous certaines conditions, de recourir à l’incarcération pour obtenir le paiement de sommes dues », explique le ministre.
Les mesures engagées ont également permis de mettre fin à l’exécution de la contrainte par corps à l’encontre de près de 4.000 personnes détenues. Selon le ministre, leurs situations ont été réexaminées à la lumière de critères liés notamment à l’âge des personnes concernées et au montant des sommes dues.
Une plateforme pour faciliter la régularisation
Pour simplifier les démarches, le ministère de la Justice a mis en place une plateforme électronique en coordination avec la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) et la Gendarmerie royale. Ce dispositif vise à faciliter le traitement des dossiers de contrainte par corps et à alléger les procédures administratives auxquelles sont confrontées les personnes concernées, détaille Ouahbi.
L’enjeu est notamment de leur éviter des déplacements répétés auprès des tribunaux pour régulariser leur situation. Le dispositif doit aussi répondre aux difficultés rencontrées par les personnes interpellées lors de leurs déplacements, notamment dans les aéroports et les ports, en raison d’avis de recherche émis à leur encontre.
Un recours plus encadré
Toujours selon les éléments présentés par le ministre, ces nouvelles dispositions du Code de procédure pénale visent en effet à limiter le recours à la contrainte par corps et à le rationaliser drastiquement. Elles excluent notamment les dettes dont le montant est inférieur à 8.000 dirhams, ainsi que les personnes âgées de moins de 20 ans ou de 60 ans et plus.
Ces mesures s’inscrivent dans le chantier de réforme de la justice, avec pour objectifs de renforcer l’efficacité du système judiciaire, de réduire la pression sur les tribunaux et de privilégier, lorsque la nature des affaires le permet, des mécanismes alternatifs de règlement des litiges. Dans cette même logique, Abdellatif Ouahbi a rappelé les résultats obtenus grâce au recours à la procédure de conciliation en remplacement de la mise en mouvement de l’action publique.
Depuis l’année dernière, ce mécanisme a permis de régler à l’amiable près de 40.000 affaires et de recouvrer environ 30 millions de dirhams au profit du Trésor public. Cette démarche vise à favoriser les solutions consensuelles et à limiter le recours aux procédures judiciaires classiques, dans les affaires qui se prêtent à ce mode de règlement.
Les mesures engagées ont également permis de mettre fin à l’exécution de la contrainte par corps à l’encontre de près de 4.000 personnes détenues. Selon le ministre, leurs situations ont été réexaminées à la lumière de critères liés notamment à l’âge des personnes concernées et au montant des sommes dues.
Une plateforme pour faciliter la régularisation
Pour simplifier les démarches, le ministère de la Justice a mis en place une plateforme électronique en coordination avec la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) et la Gendarmerie royale. Ce dispositif vise à faciliter le traitement des dossiers de contrainte par corps et à alléger les procédures administratives auxquelles sont confrontées les personnes concernées, détaille Ouahbi.
L’enjeu est notamment de leur éviter des déplacements répétés auprès des tribunaux pour régulariser leur situation. Le dispositif doit aussi répondre aux difficultés rencontrées par les personnes interpellées lors de leurs déplacements, notamment dans les aéroports et les ports, en raison d’avis de recherche émis à leur encontre.
Un recours plus encadré
Toujours selon les éléments présentés par le ministre, ces nouvelles dispositions du Code de procédure pénale visent en effet à limiter le recours à la contrainte par corps et à le rationaliser drastiquement. Elles excluent notamment les dettes dont le montant est inférieur à 8.000 dirhams, ainsi que les personnes âgées de moins de 20 ans ou de 60 ans et plus.
Ces mesures s’inscrivent dans le chantier de réforme de la justice, avec pour objectifs de renforcer l’efficacité du système judiciaire, de réduire la pression sur les tribunaux et de privilégier, lorsque la nature des affaires le permet, des mécanismes alternatifs de règlement des litiges. Dans cette même logique, Abdellatif Ouahbi a rappelé les résultats obtenus grâce au recours à la procédure de conciliation en remplacement de la mise en mouvement de l’action publique.
Depuis l’année dernière, ce mécanisme a permis de régler à l’amiable près de 40.000 affaires et de recouvrer environ 30 millions de dirhams au profit du Trésor public. Cette démarche vise à favoriser les solutions consensuelles et à limiter le recours aux procédures judiciaires classiques, dans les affaires qui se prêtent à ce mode de règlement.