Budget 2027. Les principaux ajustements fiscaux proposés par la majorité
Protection du gain fiscal des salariés, extension du taux d’IS de 40 %, remboursement accéléré des crédits de TVA, encadrement des importations de bétail et lutte contre le fractionnement des paiements en espèces : les 42 amendements déposés par les groupes de la majorité couvrent plusieurs volets de la fiscalité. Les propositions concernent aussi bien le pouvoir d’achat que la trésorerie des entreprises et les conditions d’exercice de certaines activités.
Mounia Kabiri Kettani
Les 42 amendements déposés par la majorité dans le cadre du PLF 2027 portent sur plusieurs ajustements fiscaux, de l’IR et de l’IS au remboursement de la TVA, en passant par la trésorerie des entreprises, les importations et le contrôle des paiements en espèces.
L’examen du projet de loi de finances 2027 à la Chambre des représentants s’accompagne d’une série d’ajustements fiscaux. Au total, les groupes parlementaires de la majorité ont déposé 42 amendements devant la Commission des finances et du développement économique. Plusieurs de ces propositions visent à modifier des dispositions du texte initial, avec des répercussions potentielles sur les salariés, les entreprises, les importateurs et les professionnels du commerce extérieur.
Parmi les principaux changements proposés figurent la protection du gain fiscal lié à la réforme de l’impôt sur le revenu (IR), l’élargissement du taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 40 % à de nouveaux secteurs, ainsi que la révision de certaines règles applicables aux importations et aux auto-entrepreneurs. D’autres amendements portent sur les remboursements de TVA, les paiements en espèces et l’encadrement de l’importation du bétail.
L'IR désacralisée
La réforme de l’impôt sur le revenu constitue l’un des principaux volets fiscaux du PLF 2027. Le projet initial prévoit notamment de relever le seuil annuel d’exonération à 60 000 dirhams et de porter la déduction forfaitaire pour frais professionnels à 45 %, dans la limite de 35 000 dirhams.
Un amendement de la majorité vient préciser les modalités d’application de ces allègements. Il prévoit que les économies d’impôt générées par la réforme reviennent exclusivement au salarié. La disposition vise notamment les situations dans lesquelles le contrat de travail prévoit une rémunération nette : l’employeur serait alors tenu de réviser le salaire net à la hausse à hauteur du gain fiscal obtenu.
L’objectif est d’éviter que la baisse de l’IR ne se traduise par une économie pour l’entreprise plutôt que par une amélioration effective du revenu disponible du salarié.
IS à 40%, extensible ?
Du côté des entreprises, l’un des amendements les plus structurants concerne l’impôt sur les sociétés. La majorité propose d’élargir le champ d’application du taux de 40 % aux cimenteries et aux sociétés exploitant des services de télécommunications, lorsque leur bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams.
Dans la version initiale du PLF 2027, ce taux majoré était notamment prévu pour les sociétés exerçant des activités d’importation ou de distribution de produits hydrocarbures dépassant ce seuil de bénéfice. L’amendement étendrait donc le dispositif à deux autres secteurs.
Les groupes de la majorité justifient cette proposition par la recherche d’une plus grande équité fiscale, au regard du niveau de rentabilité et de la structure concurrentielle des activités concernées.
Entreprises et trésorerie
Plusieurs amendements concernent directement les besoins de financement à court terme des entreprises. C’est notamment le cas de la proposition relative au remboursement des crédits de TVA. Pour les sociétés soumises au régime de déclaration mensuelle, la demande de remboursement du crédit de TVA pourrait être déposée dès la fin du mois concerné, sans attendre la clôture du trimestre. Cette modification vise à réduire les délais d’accès aux sommes dues par l’administration fiscale et à alléger les tensions de trésorerie auxquelles peuvent être confrontés les opérateurs.
Un autre amendement porte sur les obligations déclaratives liées aux opérations sur titres. Il prévoit d’étendre la télédéclaration fiscale aux cessions générant des plus-values sur valeurs mobilières et parts sociales non cotées. La mesure s’inscrit dans la poursuite de la dématérialisation des procédures fiscales et du renforcement de la traçabilité des opérations.
Importations
Les importateurs figurent également parmi les catégories concernées par les ajustements proposés. Le projet initial prévoit une avance fiscale de 5 % à l’importation pour les marchandises destinées à être revendues en l’état, pendant une période de 60 mois à compter de la première opération. La majorité propose de ramener cette durée à 36 mois, soit trois ans.
Cette révision vise à limiter la période d’application de cette avance, qui peut peser sur la trésorerie des opérateurs, notamment lorsque les marges commerciales sont réduites.
Dans le secteur agricole, un autre amendement concerne les importations de bovins, d’ovins, de caprins et de camélidés vivants. Les exonérations de droits de douane et de TVA seraient désormais conditionnées au respect d’un cahier des charges spécifique. L’objectif affiché est de mieux encadrer l’utilisation de ces avantages fiscaux, d’éviter les pratiques spéculatives sur les prix des viandes rouges et de favoriser l’approvisionnement direct des abattoirs.
Auto-entrepreneurs
Les amendements concernent également les travailleurs indépendants et les prestataires occasionnels. Pour les auto-entrepreneurs, le seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé auprès d’un même client, au-delà duquel une retenue à la source s’applique sur la part excédentaire, serait relevé de 80 000 à 100 000 dirhams.
Cette modification vise à assouplir les conditions fiscales applicables aux indépendants travaillant régulièrement avec des entreprises clientes, sans remettre en cause le principe de la retenue à la source.
Un autre amendement porte sur les rémunérations versées aux intervenants occasionnels, aux vacataires et aux artistes. Il prévoit une clarification et une harmonisation du taux de retenue à la source, avec un mécanisme allégé et libératoire. L’objectif est de simplifier le traitement fiscal de ces prestations et de réduire les formalités administratives qui leur sont associées.
Paiements en espèces
La lutte contre les pratiques de contournement des règles de paiement en espèces constitue un autre volet des propositions. Trois amendements identiques déposés par la majorité visent à assimiler plusieurs versements liés à une même transaction à un paiement unique pour l’application des plafonds fiscaux.
Concrètement, le découpage d’un règlement en plusieurs opérations ne permettrait plus d’échapper aux limites prévues par le Code général des impôts. La mesure concerne notamment les plafonds de déductibilité des charges payées en espèces et les conditions de récupération de la TVA.
Cette disposition entend renforcer le contrôle des flux financiers et limiter les pratiques de fractionnement susceptibles de réduire artificiellement les montants déclarés.
Transitaires, un cahier des charges à partir de 2027
Enfin, les professions du commerce extérieur sont concernées par un renforcement des conditions d’exercice. Un amendement prévoit l’instauration d’un cahier des charges spécifique pour les transitaires en douane, applicable à partir de 2027.
Les professionnels déjà agréés disposeraient d’une période d’adaptation de 12 mois pour se conformer aux nouvelles exigences. Cette mesure vise à mieux encadrer l’activité de transit et à renforcer les conditions d’exercice au sein de la chaîne logistique.
Par ailleurs, le PLF 2027 prévoit un régime fiscal et douanier spécifique lié à l’organisation de la Coupe du monde 2030, au bénéfice de la FIFA et de certaines entités liées à la compétition, dans les conditions fixées par le texte initial.
Parmi les principaux changements proposés figurent la protection du gain fiscal lié à la réforme de l’impôt sur le revenu (IR), l’élargissement du taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 40 % à de nouveaux secteurs, ainsi que la révision de certaines règles applicables aux importations et aux auto-entrepreneurs. D’autres amendements portent sur les remboursements de TVA, les paiements en espèces et l’encadrement de l’importation du bétail.
L'IR désacralisée
La réforme de l’impôt sur le revenu constitue l’un des principaux volets fiscaux du PLF 2027. Le projet initial prévoit notamment de relever le seuil annuel d’exonération à 60 000 dirhams et de porter la déduction forfaitaire pour frais professionnels à 45 %, dans la limite de 35 000 dirhams.
Un amendement de la majorité vient préciser les modalités d’application de ces allègements. Il prévoit que les économies d’impôt générées par la réforme reviennent exclusivement au salarié. La disposition vise notamment les situations dans lesquelles le contrat de travail prévoit une rémunération nette : l’employeur serait alors tenu de réviser le salaire net à la hausse à hauteur du gain fiscal obtenu.
L’objectif est d’éviter que la baisse de l’IR ne se traduise par une économie pour l’entreprise plutôt que par une amélioration effective du revenu disponible du salarié.
IS à 40%, extensible ?
Du côté des entreprises, l’un des amendements les plus structurants concerne l’impôt sur les sociétés. La majorité propose d’élargir le champ d’application du taux de 40 % aux cimenteries et aux sociétés exploitant des services de télécommunications, lorsque leur bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams.
Dans la version initiale du PLF 2027, ce taux majoré était notamment prévu pour les sociétés exerçant des activités d’importation ou de distribution de produits hydrocarbures dépassant ce seuil de bénéfice. L’amendement étendrait donc le dispositif à deux autres secteurs.
Les groupes de la majorité justifient cette proposition par la recherche d’une plus grande équité fiscale, au regard du niveau de rentabilité et de la structure concurrentielle des activités concernées.
Entreprises et trésorerie
Plusieurs amendements concernent directement les besoins de financement à court terme des entreprises. C’est notamment le cas de la proposition relative au remboursement des crédits de TVA. Pour les sociétés soumises au régime de déclaration mensuelle, la demande de remboursement du crédit de TVA pourrait être déposée dès la fin du mois concerné, sans attendre la clôture du trimestre. Cette modification vise à réduire les délais d’accès aux sommes dues par l’administration fiscale et à alléger les tensions de trésorerie auxquelles peuvent être confrontés les opérateurs.
Un autre amendement porte sur les obligations déclaratives liées aux opérations sur titres. Il prévoit d’étendre la télédéclaration fiscale aux cessions générant des plus-values sur valeurs mobilières et parts sociales non cotées. La mesure s’inscrit dans la poursuite de la dématérialisation des procédures fiscales et du renforcement de la traçabilité des opérations.
Importations
Les importateurs figurent également parmi les catégories concernées par les ajustements proposés. Le projet initial prévoit une avance fiscale de 5 % à l’importation pour les marchandises destinées à être revendues en l’état, pendant une période de 60 mois à compter de la première opération. La majorité propose de ramener cette durée à 36 mois, soit trois ans.
Cette révision vise à limiter la période d’application de cette avance, qui peut peser sur la trésorerie des opérateurs, notamment lorsque les marges commerciales sont réduites.
Dans le secteur agricole, un autre amendement concerne les importations de bovins, d’ovins, de caprins et de camélidés vivants. Les exonérations de droits de douane et de TVA seraient désormais conditionnées au respect d’un cahier des charges spécifique. L’objectif affiché est de mieux encadrer l’utilisation de ces avantages fiscaux, d’éviter les pratiques spéculatives sur les prix des viandes rouges et de favoriser l’approvisionnement direct des abattoirs.
Auto-entrepreneurs
Les amendements concernent également les travailleurs indépendants et les prestataires occasionnels. Pour les auto-entrepreneurs, le seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé auprès d’un même client, au-delà duquel une retenue à la source s’applique sur la part excédentaire, serait relevé de 80 000 à 100 000 dirhams.
Cette modification vise à assouplir les conditions fiscales applicables aux indépendants travaillant régulièrement avec des entreprises clientes, sans remettre en cause le principe de la retenue à la source.
Un autre amendement porte sur les rémunérations versées aux intervenants occasionnels, aux vacataires et aux artistes. Il prévoit une clarification et une harmonisation du taux de retenue à la source, avec un mécanisme allégé et libératoire. L’objectif est de simplifier le traitement fiscal de ces prestations et de réduire les formalités administratives qui leur sont associées.
Paiements en espèces
La lutte contre les pratiques de contournement des règles de paiement en espèces constitue un autre volet des propositions. Trois amendements identiques déposés par la majorité visent à assimiler plusieurs versements liés à une même transaction à un paiement unique pour l’application des plafonds fiscaux.
Concrètement, le découpage d’un règlement en plusieurs opérations ne permettrait plus d’échapper aux limites prévues par le Code général des impôts. La mesure concerne notamment les plafonds de déductibilité des charges payées en espèces et les conditions de récupération de la TVA.
Cette disposition entend renforcer le contrôle des flux financiers et limiter les pratiques de fractionnement susceptibles de réduire artificiellement les montants déclarés.
Transitaires, un cahier des charges à partir de 2027
Enfin, les professions du commerce extérieur sont concernées par un renforcement des conditions d’exercice. Un amendement prévoit l’instauration d’un cahier des charges spécifique pour les transitaires en douane, applicable à partir de 2027.
Les professionnels déjà agréés disposeraient d’une période d’adaptation de 12 mois pour se conformer aux nouvelles exigences. Cette mesure vise à mieux encadrer l’activité de transit et à renforcer les conditions d’exercice au sein de la chaîne logistique.
Par ailleurs, le PLF 2027 prévoit un régime fiscal et douanier spécifique lié à l’organisation de la Coupe du monde 2030, au bénéfice de la FIFA et de certaines entités liées à la compétition, dans les conditions fixées par le texte initial.