La décision relative à la conclusion de l’accord de pêche Maroc-UE adopté par le conseil de l’UE

Le Conseil des ministres de l'Union européenne (UE), réuni lundi à Bruxelles, a adopté la décision relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le Maroc, son protocole de mise en œuvre, ainsi que l'échange de lettres l'accompagnant, ouvrant ainsi la voie à son entrée en vigueur.

Cette adoption fait suite à l'approbation donnée par le Parlement européen le 12 février dernier et, d'un point de vue formel, marque la dernière étape de validation et de ratification du côté européen.

L’accord, qui couvre la zone de pêche qui s'étend de Cap Spartel au nord à Cap Blanc, au sud de la ville de Dakhla, devra ensuite être ratifié et adopté par les instances exécutives et législatives marocaines.

Selon un communiqué du Conseil de l’UE, le protocole quadriennal mettant en œuvre cet accord attribue des possibilités de pêche à l'UE en échange d'une contrepartie financière d'un montant total de 208 millions d'euros.

Une grande part de cette contrepartie, précise la même source, servira à promouvoir le développement durable de l'économie de la pêche au Maroc y compris dans les provinces du sud du Royaume.

Dans sa décision, le Conseil de l’UE note que l'objectif de l'accord est de permettre à l'UE et au Maroc de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche définie dans l'accord et de soutenir les efforts du Royaume visant à développer le secteur de la pêche ainsi qu'une économie bleue.

Rappelant les étapes de négociation de cet accord, le Conseil relève que la Commission européenne a évalué ses répercussions potentielles sur le développement durable, notamment en ce qui concerne les bénéfices pour les populations concernées et l'exploitation des ressources naturelles des provinces du sud du Royaume.

Conformément à cette évaluation, ajoute le Conseil, « il est estimé que l'accord de pêche devrait être largement bénéfique aux populations concernées, du fait des retombées socio-économiques positives pour ces populations, notamment en termes d'emploi et d'investissements, et de ses incidences sur le développement du secteur de la pêche et de celui de la transformation des produits de la pêche».

De même, ajoute le Conseil, il est estimé que l'accord de pêche représente la meilleure garantie pour une exploitation durable des ressources naturelles des eaux adjacentes aux provinces du sud du Royaume, étant donné que les activités de pêche respectent les meilleurs avis et les recommandations scientifiques dans ce domaine et qu'elles sont soumises à des mesures de suivi et de contrôle appropriées.

Le Conseil rappelle, qu’au vu des considérations exposées dans l'arrêt de la Cour de justice, la Commission européenne, en lien avec le Service européen pour l'action extérieure, « a pris toutes les mesures raisonnables et possibles dans le contexte actuel pour associer de manière appropriée les populations concernées afin de s'assurer de leur consentement », notant que de «larges consultations ont été conduites et les acteurs socio-économiques et politiques qui ont participé aux consultations se sont prononcés clairement en faveur de la conclusion de l'accord de pêche».