Par Alex Barker à Bruxelles
Le plan Européen pour taxer les transactions fi nancières (TTF) est au pied du mur après la conclusion du conseiller juridique aux ministres des Finances stipulant que cette taxe serait illégale et discriminatoire. Le document clair et net publié par le service juridique du Conseil Européen, consulté par le Financial Times, porte un coup dur à une proposition faite par la Commission européenne d’introduire un prélèvement de 35 milliards € au niveau de la zone euro avec une dimension internationale. Alors que les conclusions ne sont pas contraignantes, la force des objections juridiques est de nature à réduire la conception de tout prélèvement commun.
Une nouvelle version pourrait ressembler davantage à un droit de timbre, qui impose les transactions en fonction de l’endroit où elles sont émises. Les offi ciels britanniques ont déclaré que ce document « justifi e » leur décision de contester la décision en justice. Onze Etats de la zone euro dont la France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie veulent s’entendre sur une imposition commune, mais les négociations sont au point mort puisque les principaux Etats ont exprimé des réserves. La commission insiste sur le fait que sa conception est étanche et a déclaré que le débat juridique ne compromettrait pas nécessairement les pourparlers. Le document juridique du Conseil conteste un élément central du « principe de la résidence », qui vise la taxation des institutions selon leur siège social, plutôt que l’endroit où la transaction est exécutée. Cette mesure anti-évitement a permis à la soi-disant «taxe Robin des Bois» à ratisser beaucoup plus large, en saisissant des opérations à Londres, à New York et à Singapour.
Les avocats du Conseil ont conclu que l’application de la taxe aux entreprises en dehors du bloc fi scal « dépasse » la compétence des Etats membres en matière de fi scalité selon les normes du droit international telles qu’elles sont comprises par l’Union. Et d’ajouter que la mesure « n’est pas compatible avec les traités de l’UE ». Elle enfreigne les compétences fi scales des États membres non-participants. Enfi n, ils ont trouvé que cette situation serait discriminatoire et susceptible de causer une distorsion des mouvements de capitaux. Les avocats ont fait valoir que les accords fi scaux existants ont facilité la collecte de la taxe à l’intérieur de l’UE qu’à l’extérieur - ce qui désavantage les entreprises basées dans les 17 pays de l’UE sans la taxe par rapport à leurs contreparties en dehors de l’ensemble du bloc.
Le commissaire européen chargé de la fi scalité, Algirdas Semeta, a affi rmé dans un tweet que « la TTF est légalement solide et respecte les traités européens et la législation fi scale international ». Sa proposition originale a attiré les foudres du secteur fi nancier, qui soutient qu’elle nuirait aux marchés, à la croissance et punirait les investisseurs. Une telle critique juridique du Conseil est rare, en particulier sur une proposition phare de la commission. Certains diplomates ont avancé l’hypothèse qu’elle a été conçue pour donner aux partisans de la TTF, auparavant enthousiastes, une bonne excuse pour édulcorer la proposition ou carrément l’abandonner