Etats-Unis: Les Démocrates soumettent un projet de loi autorisant les poursuites civiles contre les fabricants d'armes à feu
L'observateur
Les Démocrates à la Chambre des représentants et au Sénat ont déposé mardi un projet de loi permettant aux victimes de la violence par armes à feu de poursuivre en justice les fabricants de ces armes.
La "Loi sur l'égalité d'accès à la justice pour les victimes de violence armée" vise à abroger les protections qui bloquent les poursuites civiles contre les fabricants d’armes à feu et de munitions, ainsi que les revendeurs et distributeurs lorsqu’une arme à feu est utilisée de manière illégale ou dans un crime.
Ces protections, qui datent de 2005, avec l’adoption de la "Loi sur la protection du commerce licite des armes" (PLCAA), ont "écarté plusieurs affaires contre l’industrie des armes à feu", a souligné le député démocrate de Californie Adam Schiff, qui a co-sponsorisé ce projet de loi, ajoutant que de nombreux dossiers n’ont pas pu être traduits en justice.
Schiff, entouré de membres de groupes de prévention de la violence armée, notamment Moms Demand Action, Brady et March For Our Lives, a déclaré que l'objectif de cette loi était de "corriger l'erreur commise par le Congrès" il y a près de quinze ans.
"Les acteurs responsables de l'industrie des armes à feu n'ont pas besoin de cette limitation de responsabilité. Et les irresponsables ne la méritent pas", a déclaré Schiff à la presse lors de l'annonce du projet de loi.
La PLCAA a été promulguée par le président de l'époque, George W. Bush, et défendue par l'industrie des armes à feu, notamment la National Rifle Association (NRA), qui a promis de lutter contre le projet de loi soumis par les Démocrates.
La NRA et d'autres partisans de la loi actuelle disent que cette législation a été adoptée afin de garantir aux fabricants, aux revendeurs et aux distributeurs la protection contre ce qu'ils appellent des poursuites "frivoles" destinées à mettre en faillite l'industrie des armes à feu.