Exécution des marchés publics, le covid-19 considéré comme cas de force majeur

Le comité de veille économique vient d’adopter de nouvelles mesures pour les  entreprises titulaires de marchés publics. Cinq décisions ont été annoncées :

• Considérer le covid-19 comme cas de force majeur. Et donc l’impact de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement des personnes sur les délais d’exécution des marchés devra être  perçu comme un facteur indépendant de la volonté des entreprises titulaires de marchés publics.
• Les maîtres d’ouvrages relevant des administrations de l’Etat ,des collectivités territoriales et des établissement publics et autres organismes soumis au contrôle financier de l’état sont invités à réserver une suite favorable aux demandes des entreprises invoquant la force majeur sans tenir compte du délai de 7 jours pour l’introduction des demandes de l’espèce.
•  Procéder, par voie d’avenant, à la prorogation des délais contractuels aussi bien pour les marchés de travaux que pour les marchés de fournitures et de services, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire
• Inviter les maîtres d’ouvrages à recourir également, en cas de besoin, aux mécanismes d’ajournement de l’exécution des travaux, fournitures ou services ou aux ordres de services d’arrêt et de reprise, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire ;
• Rappeler aux différents intervenants en matière de commande publique, la nécessité de privilégier, durant la période d’état d’urgence sanitaire, le recours à l’échange électronique sous ses différentes formes, des pièces justificatives et des documents par rapport au support papier.