L’application de traçage est conforme à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques.
La commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a été saisie pour statuer au sujet de la conformité à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel de l’application Wiqaytna qui a pour finalité d’appuyer la gestion sanitaire et la lutte contre la propagation de la pandémie Covid-19. Ainsi la CNDP considère que la conformité à la loi 09-08 s’appuie sur le fait que l’application Wiqaytna est prévue pour être déployée de manière volontaire afin d’appuyer le dispositif sanitaire en vue de renforcer la politique de dépistage et l’information des citoyens. L’usage du «tracing» sera déployée sans mécanisme de «tracking» et l’accès aux données sera limitée aux seules personnes habilitées. Par ailleurs, les responsables du projet, s’engagent de ne pas utiliser les données pour d’autres finalités que celle autorisée, à détruire les données collectées et générées à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, sauf celles pouvant alimenter, de façon anonymisée et réglementaire, la recherche scientifique et à rendre le code accessible pour des fins d’audit et de vérification. «Concernant l’application Wiqaytna, la CNDP a travaillé, de façon rapprochée, avec l’équipe projet en charge de sa mise en place, et particulièrement le groupe de travail dédié à la protection des données à caractère personnel. Des réunions, à rythme intense, se sont tenues pour instruire ce dossier, entre le 27 avril 2020 et le 10 mai 2020», souligne la CNDP.