L'autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC), rappelle aux émetteurs leurs prochaines obligations légales et réglementaires, ainsi que des recommandations pour y répondre au mieux dans le contexte actuel
En application des dispositions de l’article 15 de la loi n°44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, l’AMMC rappelle aux émetteurs leurs obligations en matière de publication d’informations importantes. « Les entreprises concernées doivent ainsi rendre publiques, aussitôt qu’ils en ont pris connaissance, les informations fiables dont ils disposent concernant les impacts de la pandémie sur leurs activités et situations financières », note l’AMMC. Aussi, pour la publication des communiqués de presse relatifs aux indicateurs du premier trimestre 2020 dont la date limite est fixée à fin mai 2020, l’AMMC rappelle aux émetteurs les règles et recommandations applicables en la matière. Ainsi, lesdits communiqués de presse doivent être, le même jour, publiés sur le site internet de l’émetteur et sur un journal d’annonces légales y compris en version électronique, et transmis à l’AMMC. Ils doivent contenir au moins les éléments suivants :
- Un commentaire sur l’activité pendant le trimestre écoulé, décrivant la situation financière de l’émetteur ainsi que les principaux faits marquants intervenus pendant le trimestre, y compris une description des impacts immédiats et/ou prévisionnels de la pandémie du Covid-19 sur la situation financière de l’émetteur
- Les indicateurs sociaux et consolidés de l’émetteur notamment ceux relatifs à l’activité tels que les volumes de production et de ventes…
- Chiffre d’affaire net du trimestre écoulé (PNB pour les établissements de crédit et primes nettes pour les compagnies d’assurances et de réassurance) ;
- Informations sur les investissements et désinvestissements réalisés (montant, nature, commentaire, …) ;
- Montant de l’endettement financier (long et court terme :e, titres de créances, découverts bancaires, redevances leasing restant à payer, ...)
L’AMMC recommande fortement aux émetteurs d’adopter les bonnes pratiques de communication financière, notamment :
- Procéder à la publication des communiqués de presse dans un ou plusieurs journaux d’annonces légales à large tirage/diffusion en privilégiant les jours ouvrés
- Présenter des indicateurs d’activité et financiers clairs, en les décrivant et/ou en précisant leurs formules de calcul, le cas échéant
- Veiller à la clarté et à la lisibilité du contenu du communiqué de presse, et y préciser la date de publication ainsi que les coordonnées du responsable de la communication financière.
Normes comptables et d’audit
L’AMMC informe également les émetteurs des positions prises par les instances de normalisation comptable et d’audit dans le contexte actuel. En effet, les investisseurs et autres parties prenantes ont besoin d’une information financière complète, y compris en ce qui concerne les impacts de la pandémie sur la situation financière et les perspectives des émetteurs. Ainsi, le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a publié, le 29 avril 2020, son avis n°13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19. Ledit avis précise les modalités de prise en compte des impacts de la pandémie sur les comptes, ainsi que les informations spécifiques à inclure dans l’ETIC à ce propos. De même, le conseil national de l’ordre des experts comptables (OEC) a arrêté, lors de sa réunion du 9 avril 2020, une directive relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse. Ladite directive considère la pandémie du COVID-19 en tant qu’événement post-clôture et précise les diligences des commissaires aux comptes pour une communication financière appropriée.