Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 2 juillet 2020, adopte un projet de loi édictant des mesures spécifiques à l'Etat d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.
Présenté par le ministre de l'Intérieur, le projet de loi n° 42.40 portant modification du décret-loi n° 2.20.292 s'inscrit dans le cadre des mesures prises par le gouvernement. L'objectif est de faire face, sur une base légale, à la menace de la pandémie du Covid-19, de relancer les activités des tribunaux, administrations publiques et des marchés. C'est ce qu'a expliqué le ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, lors de conférence de presse à l'issue du conseil.
Le porte-parole du gouvernement a expliqué qu’il a été constaté que le maintien de la version actuelle de l’article 6 du décret-loi susmentionnée affecterait négativement la relance des diverses activités publiques et économiques.
Dans ce contexte, poursuit le ministre, les dispositions de cet article ont été révisées et stipulent désormais que "le gouvernement peut décider, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, de suspendre la validité de chacun des délais prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, s'il lui apparaît clairement que le maintien de sa validité s'oppose à l'exercice des droits des personnes concernées ou de leurs obligations durant cette période en raison des mesures prises par les autorités publiques compétentes pour réduire la propagation de l'épidémie". Il ajouté que les cas de suspension de la validité des délais susmentionnés seront déterminés par un texte organique.