Le projet de loi de finances rectificative répond modestement aux attentes de la CGEM. Des amendements ont été proposés. En attendant le verdict final, le patronat est catégorique : il défendra bec et ongle des mesures pour la relance effective dans le cadre du PLF2021.
«Le PLFR ne répond qu’une partie aux doléances des patrons et n’a repris que quelques mesures proposées dans le cadre du plan de relance proposé par la CGEM au CVE », déclare le président de la CGEM, Chakib El Alj qui ajoute que le patronat a présenté une liste d’amendements à ce PLFR qui sera voté aujourd’hui en plénière.
Déductibilité des dons
D’après le président de la CGEM il s’agit d’abord de la déductibilité des contributions au Fonds spécial pour la gestion du Covid-19 qui a été accordée par le Gouvernement puis retirée lors de l'établissement du PLFR. «cela porte atteinte à l’image du pays et crée beaucoup de confusion pour les entreprises à qui on avait promis en mars une déductibilité sur les dons avant qu’on ne fasse marche arrière à travers ce PLFR », détaille Chakib El Alj. La CGEM demande aussi la possibilité pour les entreprises qui ont retenu l’option d’étaler leurs charges de structure liées à la sous-activité de transférer lesdites charges de sous-activité dans le compte d’immobilisations en non valeurs et les amortir à parts égales sur 5 ans à compter du premier exercice de leur constatation en comptabilité.
Doléances fiscales
Autres propositions d’amendements phares : la dispense des pénalités de retard pour les acomptes d’IS jusqu’au 31 décembre 2020, l’étalement de paiements des impôts complémentaires de régularisation volontaire entre le 15 décembre et le 30 juin 2021, l’inclusion de l’année 2019 dans le dispositif de régularisation et la suspension de l’application de la Cotisation minimale au titre de l’exercice 2020 pour les entreprises opérant dans des secteurs fortement impactés par la pandémie.
Droits de douane
Pour le secteur immobilier, le patronat veut également la réduction de 50% des droits d’enregistrement pour les biens immeubles construits et terrains quel que soit leur usage, pour la fraction du prix limitée à 2.5 MDH, jusqu’au 31 décembre 2020.
Si le PLFR prévoit l’augmentation des droits d’importation de 30 à 40% pour encourager la préférence nationale, la CGEM elle, préconise que cette mesure ne doit concerner que les produits finis pour lesquels il y a une production locale similaire. Pour les produits finis qui ne nécessitent aucune transformation suite à leur importation, dans la même lignée que les autres produits finis textiles que sont l’habillement, les tapis et les couvertures, les patrons appellent à une augmentation des droits de douane de 17,5% à 40%.
Parmi les autres amendements proposés aussi on trouve la possibilité d’augmenter l’enveloppe budgétaire affectée aux remboursements des montants TVA dûs aux entreprises de 6 milliards à 10 milliards de dirhams et de permettre à celles qui ont fait l’objet d’une vérification et notifiés de recourir à la déclaration rectificative pour éviter de payer les pénalités d’usage.
Un PLF 2021 décisif
Ces amendements sont en cours de discussion. Et le verdict tombera aujourd’hui. Mais la CGEM reconnait par ailleurs que ce PLFR n’est là, que pour rectifier le tir de la loi de finances 2020 et ne couvre que 4 mois. Tous les espoirs sont portés sur le PLF 2021. «nous avons commencé à mettre en place les propositions pour le PLF2021. Et c’est à ce moment qu’on va essayer de faire aboutir les mesures sectorielles qui permettront la relance effective des entreprises et l’amélioration de leur compétitivité. Parmi les propositions phares, il y a aura l’élargissement de l’assiette de l’AMO, les mesures pour soulager la trésorerie des entreprises et tout ce qui permettra de booster l’offre et la demande », détaille Hakim Marrakchi, président de la commission fiscalité et douane à la CGEM.