Suspension de l’application du référentiel des prix, exonération du droit d’enregistrement pour le social et sa réduction pour les autres types d’habitations…la loi de finances rectificative veut booster le secteur de l’habitat
La loi de finances rectificative a introduit de nouvelles mesures pour le secteur immobilier ciblant à la fois les acquéreurs et les promoteurs. Selon le ministère de l’habitat, ces dispositions visent à permettre au secteur de rattraper le retard accusé depuis le déclenchement de la crise sanitaire, à stimuler le marché, à le fluidifier et à produire une dynamique positive de production.
Des facilités pour les ménages…
Ainsi, il a été décidé la suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier en attendant que le marché reprenne sa dynamique. Cette suspension concerne toutes les ventes immobilières dont les actes sont établis à partir de la date du début de l’état d’urgence et qui n’ont pas fait l’objet, à ce jour, d’une procédure de régularisation. La deuxième mesure concerne l’exonération totale du droit d’enregistrement au profit des acquéreurs des logements sociaux à 140.000 et à 250.000 DH jusqu’au 31 décembre 2020. Elle vise, d’une part, à créer une dynamique d’achat pour assurer la reprise du marché et d’autre part, à atténuer les charges au profit des ménages souhaitant acquérir un logement social.
Pour les locaux à usage d’habitation ou aux terrains destinés au même usage à condition que le prix total ne dépasse pas 2,5 millions de dirhams, la LFR prévoit une réduction des droits d’enregistrement à hauteur de 50% et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
Soutien aux promoteurs
Pour stimuler l’offre, la loi met en place l’extension du délai à 1 an au lieu de 6 mois pour les promoteurs immobiliers ayant conclu des conventions avec l’Etat pour la réalisation des programmes de construction de logements sociaux et ayant reçu l’autorisation de construire avant le début de l’état d’urgence sanitaire. Cette décision vise à réduire les effets de la conjoncture actuelle sur la production, notamment en ce qui concerne les retards de réalisation. Elle devra également permettre l’achèvement des logements sociaux pour en faire disposer les bénéficiaires en attente de leurs biens immobiliers.
Ces mesures s’ajoutent à d’autres dispositions fiscales transversales prévues par la loi de finances rectificative 2020 dont celle de la déductibilité des dons au fonds de gestion de la pandémie du Covid-19.
De son côté le ministère, a adopté plusieurs dispositions permettant de booster le secteur de l’habitat et de la construction pour réussir un redémarrage progressif et sécurisé des activités, notamment celles liées à la dématérialisation des services des AU, le réexamen des demandes d’autorisation de construire en souffrance, le renforcement de la commande publique, la relance de l’investissement à travers deux circulaires conjointes avec le Ministère de l’Intérieur (Article 11 et le Règlement Général de la Construction), etc.