Suite à une montée inquiétante des incidents de paiement liés au chèque bancaire en cette période de crise sanitaire, un projet de loi vient d’être approuvé par le conseil gouvernement.
Il s’agit d’un projet qui a pour objectif de modifier l’article 314 de la loi n°15.95 du code du commerce. Il a été présenté au conseil de gouvernement par le ministre de l’industrie du Commerce et de l'Economie verte et numérique pour prévenir contre une aggravation de la situation dans le futur qui pourrait porter atteinte à la crédibilité du chèque comme moyen de paiement.
L’alerte de la banque centrale
Dans son rapport de 2019 sur la situation économique, monétaire et financière, la banque centrale a déjà tiré la sonnette d’alarme autour de la question de chèques sans provisions et a même alertait sur l’aggravation du phénomène en 2020. En 2019, près de 606.350 individus ont émis des chèques sans provision. Et cette année, malgré le confinement, 117.096 cas ont été déjà détectés. Le ministère des Finances explique que les conséquences engendrées par le coronavirus sur le plan économique et social pourraient expliquer cette situation qui menace la crédibilité du chèque dans les transactions commerciales.
D’où ce projet de loi approuvé aujourd’hui dans le conseil de gouvernement. A titre de rappel, les dispositions l’article 314, objet de modification, prévoient que l'amende fiscale à payer par le titulaire du compte afin de recouvrer la faculté d'émettre des chèques se règle par paliers. Elle est fixée ainsi, à 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313, à 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction et à 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.