Le patronat a dressé une synthèse de sa contribution pour la prochaine loi de finances.
Le projet est basé sur 5 axes. Le premier concerne le tissu productif. La CGEM propose ainsi une série de mesures dont le maintien de la commande publique au moins au même niveau que l’année 2020, dans sa version initiale pour assurer la dynamique et la relance économique, avec une quote part de 35 à 40% au profit des TPME. « La LFR 2020 l’a réduite de 16 MMDH impactant négativement le niveau d’investissement », note la CGEM qui préconise également d’inclure dans l’article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013, les marchés de fournitures au même titre que les marchés de travaux et des études avec une majoration limitée à 15% des montants des entreprises étrangères aux fins de comparaison et élargir son application aux EEP.
Autre mesure phare : l’accélération de la réforme du PPP pour rehausser le niveau de la commande publique et des investissements au profit des entreprises, et exiger pour les attributaires étrangers des clauses de sous-traitance et d'intégration locale d'au moins 50%. Sur le volet fiscal, le patronat appelle à l’accélération de l’adoption du projet de la Loi cadre relative à la réforme du système fiscal, avec la poursuite de la baisse de l’IS pour le secteur industriel orienté export et la baisse progressive du taux de l’IS pour atteindre 25% à l’horizon 2025 conformément aux recommandations des assises de la fiscalité.
Dès 2021, la CGEM recommande la suppression de la cotisation minimale avec rallongement du délai de report des déficits d’exploitation à 6 ans pour les exercices 2020 et d’instituer une mesure d’annulation totale des pénalités et intérêts de retard relatifs aux impôts d’Etat et taxes locales impayées et allègement dès 2021 du poids de la fiscalité locale sur les entreprises impactées par la COVID-19.
Pour les entreprises qui souhaitent régulariser leur situation antérieure à 2021 avec la CNSS et qui souhaitent intégrer le secteur formel, le patronat préconise une amnistie totale des charges sociales.
Agir sur le social
Au niveau de l’axe social, la CGEM demande d’étendre l’exonération de l’IR et des charges sociales, pendant au minimum 24 mois, pour tout nouvel emploi de jeunes diplômés sans limitation de nombre, dans la limite d’une rémunération de 10.000 DH/mois. Elle demande aussi l’allégement du coût fiscal pour aider à la préservation de l’emploi avec une exonération d’IR au profit des salariés mis au chômage partiel à hauteur de 10.000,00 DH par mois.
Autre doléance : repenser les filets sociaux, principalement l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) sur le plan de son financement (intégration de l’Etat dans les contributions), simplifier les procédures de sa liquidation et revoir son étendue ( bénéficiaires et durée).
Dynamisation de la demande
Pour la dynamisation de la demande, la CGEM a une panoplie de propositions dont la déduction des frais de scolarité du calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 DH par mois par enfant à charge scolarisé dans le privé; la prise en charge par l’Etat d’une indemnité de chômage pendant au moins 6 mois pour les salariés mis totalement au chômage; le soutien de la demande des ménages par la baisse du taux de TVA de certains produits et services générant du butoir et/ou souffrant de l’informel le tout avec une prorogation à fin 2021 de l’exonération et réduction des droits d’enregistrements sur les acquisitions de logements
Renforcer les fonds propres
La CGEM aborde aussi l’axe fonds propres. Dans ce sens, elle veut la suppression de l’application des droits d’enregistrement aux opérations de financement de l’entreprise par comptes courants et prêts interentreprises et l’encouragement des opérations de restructuration des entreprises à travers une réduction des droits d’enregistrements à 0,5% sur les fusions, les scissions et les apports partiels d’actifs et améliorer les dispositifs existants. Elle préconise aussi d’accorder aux entreprises qui opèrent une augmentation de capital en numéraire un crédit d’impôt de 20 % du montant de l’augmentation dans la limite de 10 MMDH, à imputer à l’IS de 2021 et les 3 exercices suivants, avec l’engagement de préserver au moins 80% des emplois pendant 5 ans.
Problèmes de trésorerie
Pour régler les problèmes de trésorerie, le patronat propose l’accélération du remboursement du crédit de TVA et des excédents d’acomptes restituables légalement (PPFR) en dotant la ligne budgétaire prévue à cet effet des enveloppes nécessaires. Il a aussi d’autres doléances comme le réaménagement des modalités de liquidation de l’IS, la liquidation des acomptes d’IS sur la base du résultat fiscal hors éléments exceptionnels, la suppression de la RAS/PPRF pour les personnes morales soumises à l’IS, l’accélération de la réforme de la TVA….
Regain de confiance
Pour instaurer un climat de confiance, il faut de l’avis du patronat, renforcer le respect des garanties données au contribuable lors des vérifications fiscales, instaurer des mécanismes de contrôle et de supervision visant à rendre les notifications exemptes de tous les redressements arbitraires ou sans motivation fondée; réviser l’article 213 relatif au pouvoir d’appréciation de l’administration… Aussi, à titre transitoire, la CGEM appelle à encadrer par voie réglementaire le processus graduel des voies de recouvrement forcé, et surseoir à la procédure de ce recouvrement forcé pendant une année. Parallèlement, il est préconisé de rallonger le délai de forclusion du droit de déduction de TVA jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de la naissance du fait générateur de déduction; d’encadrer les abandons de créances, des avoirs consentis, eu égard aux effets de la pandémie COVID19 et la suppression de la condition du recours judiciaire pour la déductibilité des provisions pour créances douteuses