Tout sur la nouvelle agence qui va gérer les participations de l'Etat

La réforme du secteur public se prépare. Pour assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat, une agence nationale verra le jour bientôt. Détails du projet de loi portant sur cette création.

En application orientations Royales contenues dans le Discours du Trône du 29 juillet 2020 stipulant que « une réforme profonde du secteur public doit être lancée avec diligence pour corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et des entreprises publics, garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre leurs missions respectives et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale », une agence pour la gestion Stratégique des Participations de l’Etat (APE)  est nécessaire. Le ministère de l’économie et des finances vient de préparer le projet de loi portant sur la création de cette agence (APE). L’entrée en vigueur est prévue à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel nonobstant la publication des textes réglementaires pris pour son application.

APE : mission et attributions

D’après, le projet de loi, l’analyse  de la structure actuelle du portefeuille public montre une démultiplication, une hétérogénéité et une diversité des entités publiques qui le composent, d’où l’acuité des problématiques liées à l’efficacité de son pilotage stratégique, à la pertinence de ses relations avec l’Etat et à l’efficience de sa gouvernance. Ainsi, les actions de restructuration et de redimensionnement du secteur public, à engager dans le cadre de la réforme des EEP, ont pour objectif ultime de garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre les missions respectives desdits EEP et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale. « L’Agence, qui sera créée sous forme d’une société anonyme, engagera et mettra en œuvre, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, toutes les diligences et actions nécessaires pour atteindre, d’une manière progressive après une étape de mise en place des nouvelles structures et des opérations de réforme nécessaires, dans un délai de 5 ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les objectifs pour lesquelles elle est créée et jouer ainsi pleinement son rôle de société patrimoniale incarnant le rôle de l’Etat actionnaire au service du nouveau modèle de développement de l’économie nationale », note le ministère de l’économie et des finances. Le capital de l’Agence est détenu totalement et directement par l'Etat. Dans le détail, « l’Agence supervisera la migration de l’ensemble des entreprises publiques relevant de son périmètre vers le statut de société anonyme avec un président directeur général, la transformation des établissements publics relevant de son périmètre en société anonyme à conseil d'administration présidé par un président directeur général, l’amélioration de la gouvernance des EEP relevant de son périmètre, la substitution progressive de l’Agence à l’Etat dans le capital des entreprises publiques de son périmètre, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur », souligne le dit projet de loi.

Gestion et budget

L’agence est gérée par un directeur général nommé conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de nomination aux emplois supérieurs. Il peut être assisté par directeur général adjoint nommé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Finances. Par dérogation aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, l’Agence est exclue du contrôle financier de l’Etat.

Le budget de l'agence comprend en recettes : les recettes provenant de la part des transferts affectée à l’Agence par l’Etat ou de dividendes et produits provenant des EEP du périmètre, les avances remboursables de l’Etat, le produit des taxes parafiscales pouvant être instituées à son profit conformément à la réglementation en vigueur, les dons, legs et produits divers , le produit de rémunérations pour services rendus , les emprunts mobilisés…En matière de dépenses, on note les dépenses de fonctionnement et d'investissement, celles de remboursement des emprunts et toutes autres dépenses en rapport avec les missions de agence ou tous versements au budget général de l'Etat, décidés par son conseil d'administration.

Par dérogation aux articles 2, 3 et 17 de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, tous les Etablissements Publics relevant du périmètre de l’Agence et soumis, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, au contrôle préalable, migreront vers le contrôle d’accompagnement prévu par la même loi dans un délai maximum de six (6) mois.