Le projet de loi portant sur la création du fonds Mohammed VI pour l’investissement a été adopté à l’unanimité par les députés de la chambre des représentants.
" Le fonds Mohammed VI pour l'investissement prendra la forme d’une société anonyme (SA) et sera doté au moment de sa création d’une enveloppe de 15 milliards de dirhams (MMDH), allouée par le Budget général de l’État », explique le ministre de l’économie et des finances Mohamed Benchaâboun, lors de la présentation du projet de loi 76-20 à la chambre des représentants. Dans le détail, le gouvernement détiendra 51% du capital, le reste (49%) restera ouvert aux autres actionnaires. Cependant, il a été décidé que «la part des actionnaires, hors État, ne doit pas dépasser 33% du capital», et ce pour assurer la continuité de la nature publique du Fonds qui servira à financer d’importants projets d’investissement, à renforcer le capital des entreprises et soutenir les activités économiques productives Mohamed Benchaâboun ajoute que le fonds contribuera également aux chantiers d’investissement tant au niveau national que territorial et ce, dans le cadre de PPP (partenariats publics privés).
Qui est concerné ?
Les PME auront toute leur place. Benchaâboun précise que le fonds participera à travers des Fonds sectoriels au soutien financier des petites et moyennes entreprises (PME). Pour les grandes entreprises, une participation directe dans le capital est envisagée qu’elles s’agissent d’entités publiques ou privés issus de secteurs stratégiques. Les entreprises opérant dans des secteurs considérés comme prioritaires sont aussi concernées par la mise en place de mécanismes de financement adaptés tels que les avances ou les crédits…le fonds aura pour mission également de participer à la réalisation de projets d’investissement et leur montage financier sur le plan national et territorial pour faciliter les conditions d’accès au financement et mise en œuvre.
Côte fonctionnement, Benchaâboun note que le fonds va intervenir en se basant sur des fonds sectoriels ou autres selon la nature des secteurs et activités prioritaires à l’instar de l’industrie, l’innovation, les infrastructures, l’agriculture, le tourisme…et toute activité prometteuse.
Contrôle et gouvernance
Opter pour un statut de SA a pour objectif, selon Benchaâboun, d’être soumis aux dispositions de la loi 17-95 notamment celles liées à l’instauration de mécanismes de contrôle et principes de transparence qui permettront de donner une vision claire aux investisseurs et partenaires privés et renforcer leur confiance. Aussi, ce choix institutionnel offrira à l’Etat et au fonds, la possibilité de mettre en place une stratégie d’investissement claire avec la définition des priorités et des choix sans avoir de conséquences sur les équilibres macro-économiques.
Sur le volet suivi et contrôle, Mohamed Benchaâboun assure que le fonds sera soumis au contrôle financier de l’État. Un accord sera signé entre son directeur général et le chef du gouvernement, dans ce sens. Un conseil d’administration qui sera piloté par le ministre des Finances sera mis en place. Il sera composé de 10 membres dont 6 issus du gouvernement représentant les secteurs concernés et 4 autres administrateurs indépendants réputés par leur compétence et professionnalisme.