En marge de la 4e réunion de l’Observatoire des délais de paiement, l’amendement concernant l’introduction d’amendes à l’encontre des mauvais payeurs a été approuvé
La 4ème réunion de l’observatoire des délais de paiement a été marquée par la validation et la décision de la mise dans le circuit d’approbation du projet d’amendement de la loi n° 15-95 formant le code de commerce, visant la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires, étant entendu que le produit des amendes sera dédié à l’appui des entreprises. « Cet va permettre de pénaliser les sociétés dont les délais de paiement dépassent les durées réglementaires », a expliqué Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration qui co-présidait les travaux de cette rencontre à côté de Chakib Alj, président de la confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). La réunion a été aussi l’occasion de faire le point sur l’évolution des délais de paiement durant les derniers mois, non seulement en ce qui concerne les paiements de l’État, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics, mais surtout les délais de paiement entre entreprises. Pour le ministre des finances, les délais de paiement ont connu une évolution relativement importante depuis le discours du roi Mohammed VI du 20 août 2018. «Nous sommes passés de 60 jours à 40 jours aujourd’hui», a-t-il noté. Pour les entreprises, la crise sanitaire a provoqué le rallongement des délais. A l’issue de la même rencontre, les membres de l’Observatoire ont recommandé la publication du premier Rapport de l’Observatoire.