A la veille des Assises de la fiscalité (prévues en février 2013) qui verra la mise à plat d’un système qui date de près de trois décennies, le CES anticipe et publie ses propositions pour une réforme structurelle globale pour plus d’équité sociale et de création de richesses et d’investissement productif.
Par : Mounia Kabiri Kettani
«Le système fiscal marocain a été construit à une époque où les entreprises bénéficiaient de protections douanières assez élevées. Il est utile aujourd’hui, alors que ces barrières ont été levées, de s’interroger sur la capacité de ce système à être un facteur favorisant la production nationale », déclare Ahmed Rahhou. Et le président de la commission des affaires économiques du CES d’ajouter : « Notre système, à force d’empilement et de microdécisions, commence à poser problème et pèse lourdement, notamment pour la TVA, sur les entreprises locales alors que l’importation de produits concurrents à ceux produits localement devient de plus en plus simple ». Solution ? Dans son rapport intitulé « Le système fiscal : levier de développement économique et de la cohésion sociale », le CES propose une réforme structurelle globale pour plus d’équité sociale, de création de richesses et d’investissement productif. Or, cette réforme ne doit en aucun cas être technique, mais plutôt politique. Il devra donc faire partie de la révision des instruments d’incitation économique et de redistribution. De l’avis du CES, on ne peut isoler le système fiscal du système de couverture sociale ou de celui de la compensation. La réforme, nécessaire, de la caisse de compensation devrait dégager des économies substantielles pour l’Etat, qui peut ainsi permettre une réforme profonde de certains impôts qui pèsent lourd sur le tissu économique, et dégager des ressources pour les différentes caisses de solidarité sans avoir besoin d’alourdir ou de complexifier les prélèvements.
Ce que propose le CES
Les recettes fiscales sont le poste le plus important pour les dépenses (72%). Toutefois, 70% de ces recettes sont prélevées auprès des salariés et 30% auprès des professions libérales. « Il est indéniable aujourd’hui que les professions libérales, les commerçants, les intermédiaires, ainsi que tous ceux qui ont des revenus autres que les salaires ne supportent pas la même charge fiscale que les salariés », précise Ahmed Rahhou qui insiste sur la nécessité d’un rééquilibrage. Ainsi, le CES propose que les tranches d’IR soient indexées sur l’inflation de façon à éviter l’érosion du pouvoir d’achat des classes moyennes par la hausse du coût de la vie. Par ailleurs, il est proposé que la solidarité familiale soit prise en compte dans le calcul de cet impôt.
Sur un autre registre, le CES préconise d’instituer une imposition des biens non productifs, comme le foncier non bâti ou non exploité, et d’aligner le régime fiscal de l’héritage sur celui de la donation. « Nous proposons de passer à un système à base de tranche pour l’imposition des sociétés au lieu du système à taux uniforme actuel et d’avoir un système de taxation progressif pour les entreprises qui échappent à l’impôt en déclarant en permanence des résultats déficitaires », affirme Rahhou en parlant de l’IS. Dans le cadre de la solidarité nationale, et pour des raisons d’équité et d’égalité devant l’impôt, la fiscalisation du secteur agricole aux yeux du CES est primordiale. « Les aides de l’État sous forme de réductions ou d’exonérations fiscales doivent être équitables et ne pas créer d’effet d’aubaine. Ces aides représentaient en 2011 quelque 32 milliards de DH et profitaient essentiellement à l’export, aux secteurs de l’agriculture et de l’immobilier », note Rahhou. Ce dernier estime que l’immobilier est trop soutenu qui peut créer un effet d’éviction sur les investissements pouvant aller prioritairement à ce secteur, créant un effet de bulle dangereux pour l’économie dans son ensemble.
Ces propositions selon le président du CES représentent une vision globale et constituent un ensemble cohérent. « Le Conseil recommande fortement de ne pas les considérer comme des mesures indépendantes dans lesquelles on peut puiser de façon individuelle », insiste Chakib Benmoussa.