La loi qui réglemente la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement est peu respectée et difficilement applicable par les opérateurs, met en garde le Conseil économique, social et environnemental. Le CESE recommande de revoir l'ensemble de la législation relative aux défauts de conformité, aux vices de construction et aux garanties et à la conservation foncière. Il y a urgence. Beaucoup de citoyens ont acheté des appartements en l’état présent de délabrement.