«La mise en place des banques participatives permettra à une grande frange de citoyens d’accéder aux services financiers » indique le président du Conseil économique, social et environnemental, Nizar Baraka, à l’occasion de la tenue de la 41e session ordinaire du CESE. Au cours de cette session, le Conseil a adopté, à une grande majorité, son avis relatif au projet de loi n°103.12 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés. L’avis du CESE apporte des recommandations opérationnelles visant à l’amélioration du projet de loi et l’orientation de la gouvernance des établissements bancaires et leurs produits vers les meilleures pratiques tirées du benchmark international.
Revoir la forme…
Le Conseil recommande du point de vue de l’architecture du projet de loi, d’introduire un exposé des motifs et des objectifs de la loi et, d’autre part, d’un chapitre distinct sur la protection des clients.
…mais aussi le fond
Sur le plan réglementaire et institutionnel, le CESE recommande de favoriser la création d’un environnement intégré du système financier participatif, notamment à travers la mise en place des textes relatifs au secteur de l’assurance participative (Takaful) et des instruments financiers et pratiques d’investissements dans les marchés des capitaux.
Oulémas et Bank Al Maghrib, chacun son rôle
Le Conseil préconise de clarifier le rôle et les prérogatives du Conseil Supérieur des Oulémas et de son mode d’intervention dans le sens d’une approche clairement définie de partage des rôles entre le Conseil Supérieur et Bank Al Maghrib. Il accorde ainsi au conseil des oulémas l’exclusivité d’émission des avis de conformité par rapports aux produits participatifs. La Banque centrale devrait quant à elle jouer un rôle de régulateur tout en assurant l’intégration de cette nouvelle branche dans le secteur et assurer sa promotion. Le CESE recommande également la clarification du volet relatif à l’articulation entre Bank Al Maghrib et le Conseil de la Concurrence en cas de divergence entre les avis des deux institutions.
Renforcer les sanctions
Le CESE recommande le renforcement du régime des sanctions prévues dans le projet de loi en relation avec les prises d’intérêts et les abus de pouvoir des dirigeants en matière de prêts. Par abus, le CESE entend la corruption, les pratiques abusives, la rétention des informations relatives aux droits des clients et même l’incitation au surendettement.
Vers plus de prudence et transparence
La banque alternative doit être encadrée par des règles prudentielles. Certains mécanismes doivent être crées contre les risques et d’autres doivent être prévus permettant aux fonds de garantie pour les deux types de banques, prévus dans la loi, d’intervenir dans les fonds de restructuration en cas de crise systémique. Par ailleurs, pour favoriser l’application effective du projet de loi, le CESE prône la mise en place d’un régime fiscal qui respecte le principe fondamental de neutralité fiscale entre les deux parties ainsi que la mise en place d’un référentiel comptable et d’audit financier adapté aux banques participatives et en adéquation avec les standards qui seront adoptés par Bank Al Maghrib en matière d’information financière et de reporting ❚