Les amendements apportés au code de la route ont introduit de nouvelles dispositions relatives au permis de conduire. Elles instaurent un cadre réglementaire clair pour l’application de l’article 309 de la loi 52-05 portant sur l’obligation de disposer d’un permis électronique pour l’ensemble des citoyens. L’entrée en vigueur du nouveau code de la route implique l’application des articles 218 (retrait du permis papier) et 186 (amende de 3ème catégorie) en cas de non-respect de l’article 309.
Les citoyens n’ayant pas procédé au changement de leur vieux permis encourent ainsi le risque de se trouver en situation d’infraction dès mise en application du nouveau code, adopté par la Chambre des Représentants le 28 Juin dernier.
ASSIAQA Card et le Ministère du Transport tiennent à informer les retardataires de ces nouvelles dispositions avant la mise en application imminente de la nouvelle loi 116-14 et les invitent à régulariser leur situation en déposant au plus vite leurs dossiers de remplacement auprès des 160 points de service agréés.