La légalisation résiste à la loi
Contrairement aux rumeurs qui circulent, les services de légalisation des signatures sur les documents et de la certification des copies conformes ne vont pas disparaître.
Mounia Kabiri Kettani
La légalisation des signatures sur les documents est toujours ouverte au public
L’annonce est faite par la direction générale des collectivités territoriales relevant du ministère de l’intérieur. Elle précise que ces services sont toujours ouverts au grand public pour les documents et actes encadrant la relation des usagers avec le secteur privé, que ce soit les banques, les sociétés de crédit, les sociétés privées, ou pour les transactions entre particuliers, tels les contrats de vente, de location ou autres et ce en application des lois et règlements en vigueur.
En effet, la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives a apporté plusieurs nouveautés pour améliorer la relation entre l’administration et l’usager. Et l’article 7 de la dite loi stipule que l’administration ne peut pas demander à l’usager de légaliser la signature sur les documents constituant le dossier d’une demande d’un acte administratif, et ne peut pas également lui demander de présenter des copies conformes de documents. Le ministère de l’intérieur souligne ainsi que ces dispositions s’appliquent uniquement aux actes administratifs émis par l’administration, qu’il s’agisse d’administrations publiques, d’établissements publics, de personnes morales de droit public, d’instances chargées de service public ou de collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs instances, encrage de la réception et l'étude des demandes, leurs traitement et la remise d’actes administratifs.
