Urbanisme : L’ONIGT se prononce sur le contrôle et la répression des infractions

Le ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire a adopté, sans concertation préalable avec l’ensemble des professions concernées, une loi (66-12) relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction. Cette loi, qui prévoit de lourdes sanctions, a suscité une grande polémique qui est toujours d’actualité. A cet égard, tout en relevant les dispositions positives qu’apporte cette nouvelle réglementation, l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes (ONIGT) tient à rappeler la nécessité de sauvegarder la dynamique de concertation qui a toujours caractérisé ses relations avec les pouvoirs publics.

En effet, depuis sa création, l’ONIGT a veillé à ce que le dialogue et le partenariat constructif soient le ciment qui lie la profession d’Ingénieur Géomètre-Topographe aux différentes autorités publiques et autres institutions nationales partenaires. L’adoption de la loi 66-12, en dehors du circuit habituel de concertation et de proposition, a donné lieu à une divergence de lecture et de perception de la philosophie ainsi que du contenu de cette nouvelle réglementation.

A cet égard, et tout en étant solidaire des autres professionnels agissant dans le domaine de l’urbanisme, du bâtiment et des travaux publics, l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes a entrepris diverses démarches auprès du ministère chargé de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, l’objectif étant de renouer avec la dynamique de concertation mutuelle et, surtout, de sensibiliser aux principes, obligations et force de proposition de l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes.

Conscient, en effet, de son rôle de gardien des droits et obligations professionnels des Ingénieurs Géomètres-Topographes et, comme le souligne Khalid Yousfi, Président de l’ONIGT, «mû par une réelle volonté d’agir dans le cadre de sa mission d’intérêt général, l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes a procédé à la lecture avertie de l’ensemble des dispositions de la loi 66-12. A cet égard, tout en attirant l’attention sur les lacunes de ladite loi et les différents points de divergence qu’elle a suscités, notamment l’absence de référence à la loi 30-93 portant création de l’ONIGT et organisation de la profession d’Ingénieur géomètre-Topographe, en tant que norme fondamentale instituant le champ de mission et de responsabilité de l’Ingénieur Géomètre-Topographe», l’Ordre considère que cette nouvelle réglementation contient des dispositions positives, en particulier les articles afférents à :

• La définition des infractions et de la mission de contrôle, en les déléguant à l’autorité de Police judiciaire et aux contrôleurs de l’Urbanisme des préfectures

• La possibilité de délivrance de l’autorisation de régularisation, faisant objet de permis d’habiter également, des constructions non réglementaires après accord de l’Agence Urbaine

• La définition détaillée des différents volets ayant trait au contenu du permis de construire ou lotir : avant l’ouverture du chantier le long de la durée des travaux et à la fin du chantier

• L’obligation de disposer d’un Cahier de Chantier dans le chantier

Depuis l’adoption de la loi 66-12, comme l’affirme le Président de l’ONIGT, « l’ONIGT a engagé un processus de concertation avec ses différents partenaires, afin de préciser sa position à l’égard de cette nouvelle réglementation. C’est ainsi que, de sa place de gardien des intérêts des Ingénieurs Géomètres-Topographes et d’institution nationale partenaire de l’Etat, il a tenu, le 29 décembre 2016, une réunion de travail avec le ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, l’objectif ayant été de mieux préciser la position de l’Ordre à l’égard de ladite loi et, surtout, de faire des propositions aptes à permettre la consolidation de la mission des professionnels, tout en veillant aux intérêts mutuels des uns et des autres acteurs» en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de Construction. Cette réunion a été suivie, le 13 janvier 2017, d’une rencontre entre les responsables de l’ONIGT et le département de l’Urbanisme a été tenue afin d’étudier les modalités du ‘’Cahier de chantier’’ prévu par la loi 66-12.

Lors de ces différentes rencontres liées à la mise en place de la loi 66-12, l’ONIGT a tenu à mettre en relief la nécessaire concertation avec cette institution nationale lors de la mise en place de ses décrets d’application et, surtout, de tenir-compte du rôle et de la place de l’Ingénieur Géomètre-Topographe dans tout processus normatif lié à l’organisation et à la gestion de l’espace (urbanisme, bâtiment, travaux publics, …).

Partenaire positif de l’Etat, et afin de sensibiliser ses membres aux responsabilités qui leur incombe en vertu de cette nouvelle loi, le Conseil National de l’ONIGT a mis en place en interne un groupe de travail chargé de l’élaboration des outils de travail et d’accompagnement suivants :

• Guide de l'IGT en matière d'urbanisme et de construction

• Propositions de l'ONIGT relatives aux décrets d'application de la loi 66-12

• Propositions de l'ONIGT relatives au modèle du cahier de chantier prévu par la loi 66-12

• Révision du modèle du contrat de l'IGT

• Programme de sessions de formation continue au profit des IGTs en vertu de la loi 66-12

• Propositions de l'ONIGT relatives à l'amendement de la loi 66-12

Il est à noter, enfin, que l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres-Topographes a tenu plusieurs réunions dédiées totalement à l’étude de la loi 66-12, notamment l’organisation, le 7 janvier 2017, d’une journée nationale de communication et de sensibilisation dédiée à cette nouvelle réglementation.