Après une longue distance qui l’a séparé des opérateurs économiques, les Assises de la fiscalité ont été marquées par le rapprochement deux parties.
Le gouvernement a apparemment tiré les leçons du passé. Après une longue distance qui l’a séparé des opérateurs économiques, les Assises de la fiscalité ont été marquées par le rapprochement et l’entente entre les deux parties. Résultat, la refonte de la fiscalité marocaine semble avoir été mise sur les rails et les premiers éléments afférents à la feuille de route en matière de reforme fiscale prennent forme avec une série de recommandations devant favoriser l'équité du système fiscal, la compétitivité des entreprises et le civisme fiscal.
Révision de l’IR
73% de l’impôt sur le revenu provient des seules retenues sur les salaires. L’idée est de revoir cet impôt selon la capacité contributive des citoyens, en prenant en compte les différentes charges subies par les ménages (foyer fiscal). Plus concrètement, il s’agit de raisonner par foyer fiscal. Ainsi, certaines dépenses doivent être déduites de l’impôt, en l’occurrence les frais scolaires. Cette mesure permettra d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages et sera donc salutaire pour la demande interne et partant pour l’économie nationale.
Une TVA neutre
Le but est d’aller vers une généralisation du droit à la déduction et la réduction du butoir. La réforme devrait déboucher sur la réduction du nombre des taux et surtout faciliter la procédure de récupération des crédits de TVA.
Impôt de solidarité plutôt que sur la fortune
L'une des recommandations retenues est de rester sur un impôt de solidarité, plutôt que sur la fortune. Ce sont les hauts revenus qui sont visés. L’impôt dont il s’agit serait une forme de remboursement des subventions de compensation reçues. Cette mesure se traduira aussi par une augmentation des impôts sur les investissements non-productifs (terrains non-construits, par exemple).
Chasse à la fraude et lutte contre l’informel
L'évasion et la fraude fiscale seront extrêmement sanctionnées. Que se soit en cas de fausse déclaration volontaire ou involontaire, la DGI sévira. Il est d’ailleurs prévu d'adopter une grille de pénalités basée sur une approche équitable pour ne pas léser les contribuables de bonne foi. L’informel est aussi concerné. Les professionnels préconisent la mise en place d'une politique globale pour intégrer ce secteur et des mesures incitatives au profit des PME qui intègrent dans le secteur structuré.
Vers une imposition progressive de l’agriculture
L’appel à la fiscalisation de l’agriculture tient son fondement dans la particularité de cette activité qui bénéficie de près de 5 milliards de dirhams d’exonérations fiscales sans parler des subventions directes. L’idée est d’aller vers une imposition progressive en prenant en compte les spécificités du secteur et la catégorisation des contribuables. En d’autres termes, seules les grandes exploitations pourraient être re-fiscalisées
Encadré
Révision imminente du délai de prescription
Actuellement, le délai de prescription en matière fiscale est fixé à 4 ans. La DGI reconnait qu’elle ne peut contrôler tous les contribuables. Il a été donc proposé que les dispositions en vigueur soient révisées. Le système doit donc être revu quitte à rallonger des délais de prescription à 5 ou 6 ans à l'instar des pays de l'OCDE. De plus, les opérateurs préconisent le renforcement des équipes et le développement des capacités des ressources humaines.
Paru dans le n°216 de L’Observateur du Maroc