La juridiction financière en charge de contrôler la régularité des comptes publics de l'État, des entreprises publiques, des communes ainsi que des partis politiques, vient de publier son rapport pour 2016-2017.
Dans ce rapport, la Cour des comptes a introduit une nouveauté dans la mesure où elle a intégré pour la première fois une synthèse du contrôle de l’exécution du budget de l’exercice 2016 en se basant sur les informations préliminaires communiquées par le Ministère des finances à la fin du mois de mars 2017.
La Cour des comptes indique avoir réalisé 32 missions de contrôle de la gestion des organismes publics, d’évaluation des programmes publics et du contrôle de l’emploi des fonds publics. Les chambres de la Cour des comptes ont rendu 588 arrêts en matière de vérification et jugement des comptes et 60 arrêts en matière de discipline budgétaire et financière. En même temps, le procureur général du Roi près la Cour des comptes a saisi le ministre de la justice pour 4 affaires de nature à justifier une sanction pénale.
Quant aux principales réalisations des Cours régionales des comptes, la Cour indique qu’elles consistent en l’exécution de 128 missions de contrôle de la gestion portant sur des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des sociétés de gestion déléguée. Par ailleurs, 2089 arrêts définitifs ont été rendus en matière de vérification et de jugement des comptes et 155 jugements en matière de discipline budgétaire et financière.
De même, les juridictions financières ont poursuivi l’opération de réception des déclarations obligatoires de patrimoine, en recevant en 2016 et 2017 un total de 67.552 déclarations, dont 61.396 déposées auprès des Cours régionales des comptes, portant ainsi le nombre total des déclarations reçues par les juridictions financières depuis 2010 à 22.026.