Colère : Les associations œuvrant dans le domaine du handicap interpellent Bassima El Hakkaoui

L’Union des associations œuvrant dans le domaine du handicap (UNAHM) monte de nouveau au créneau pour éveiller les consciences. L’objectif de ce groupement associatif est d’éviter que des milliers d'enfants et de personnes en situation de handicap et de vulnérabilité soient encore privés de l'accès aux centres et classes d'éducation inclusive lors la prochaine rentrée scolaire 2018/2019. Ce qui fait peser ce risque, ce sont les conditions, qualifiées d’abusives par l’UNAHM, du cahier des charges relatif à la demande de soutien du Fonds de cohésion sociale 2018. S’y ajoute aussi le non-versement des subventions de soutien des années antérieures ainsi que de la subvention de 2018.

Dans une dernière tentative, l’UNAHM s’est réuni, le 11 juillet dernier avec Bassima Hakkaoui. A cette occasion, la ministre de la Famille de la solidarité, de l'égalité et du développement social a écouté les différents problèmes liés au dossier de la subvention d’appui à la scolarité des personnes en situation de handicap, et les propositions émises par des militants de terrain. Mais la seule mesure concrète qui a été prise par la ministre était de reporter le délai de dépôt des dossiers au 31 juillet. Ce faisant, elle a émis des réserves quant à d’autres points en arguant qu’elle ne pourra apporter aucun changement tant qu’elle n’aura pas organisé une journée nationale d’évaluation du cahier des charges, prévue pour la prochaine rentrée scolaire. Comme d’autres ministres, Hakkaoui donne du temps au temps dans un dossier dont elle ne semble pas comprendre l’urgence. C’est ce qui a provoqué la colère de l’UNAHM qui vient de lui adresser ce mémorandum :

Mémorandum de plaidoirie en faveur de l'accès des personnes en situation de handicap au Maroc aux services fondamentaux et leur jouissance de tous leurs droits économiques, sociaux, culturels et politiques

Présentation et contexte

Des milliers d'enfants et de personnes en situation de handicap et de vulnérabilité se voient encore privés de l'accès aux centres et classes d'éducation inclusive au titre de la prochaine rentrée scolaire 2018/2019. Cela est dû aux conditions abusives du cahier des charges relatif à la  demande de soutien du Fonds de cohésion sociale 2018 d'une part, et au non-versement des subventions de soutien des années antérieures ainsi que l'année 2018, d'autre part.

Les raisons

• La nécessité de passer de la reconnaissance des droits de ces personnes à l’application des droits  et leur mise en œuvre.
• La nécessité d'impliquer la société civile dans la rédaction du cahier des charges relatif à ce fond.
• La lourdeur de la préparation de ce dossier.
• L’adoption administrative des conditions abusives comme le modèle d'engagement du personnel salarié et conventionné des associations.
• La condition de ne pas conclure de partenariats avec des tiers autres que le Fond de soutien à la cohésion sociale pour faire face au coût réel de la prise en charge de ces personnes.
• Cette subvention vise plus la précarité que le droit à l’accès à un protocole de prise en charge de la personne en situation de handicap mental.
• La nécessité de revoir les conditions d'exécution des audits éducatif et financier.

Cadre normatif

Cadre normatif international

Le Maroc s'est engagé à respecter, promouvoir et protéger les droits des personnes en situation de handicap par :

o  La ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant.

o  Les objectifs de développement durable 2015-2030.

Cadre normatif national

• Le Préambule de la Constitution affirme l'engagement du Maroc à interdire toute forme de discrimination fondée sur le handicap.
• L'article 31 de la Constitution affirme le droit à une éducation moderne, de qualité et y facilite l’accès.
• L'article 34 de la Constitution affirme l'engagement des autorités publiques à habiliter les personnes en situation de handicap de tous les droits sur un pied d'égalité avec tous les autres.
• L'article 35 de la Constitution affirme le principe d'égalité des chances.
• Le Plan d'Action National relatif à la Santé et le Handicap 2015-2021

Requêtes :

D’ici fin juillet 2018 

• Respect des dispositions constitutionnelles qui prévoient la participation de la société civile au développement, au suivi et à l'évaluation des programmes et des politiques publiques.
• Faire une déclaration informant la société civile sur la disposition des pouvoirs publics au dialogue.
• Faire une déclaration clarifiant les décisions prises afin de :
• Trouver une solution pour les délais et les conditions de l’appel à projet pour cette subvention ainsiqu’à son cahier des charges et à la signature des conventions.
• Verser aux associations cette subvention annuelle au moins cinq mois avant la mise en œuvre du projet.
• Ne plus exiger les documents prouvant le handicap du bénéficiaire de cette subvention. Ceux qui le sont doivent rester valables toute sa vie.
• Annuler le certificat médical imposé annuellement.
• Verser le reliquat des subventions des années précédentes ainsi que celle de l’année 2018 avant début septembre 2018.
• Supprimer le document demandant l’engagement des salariés des associations, car il ne respecte pas les dispositions légales.

D’ici la première semaine de septembre 2018

Émission d'une déclaration clarifiant les décisions prises afin de :

• Adopter le titre suivant de la Convention : "Convention de partenariat de subvention d’appui à l'éducation, la scolarisation, la formation et la réinsertion des personnes en situation de handicap et de précarité’’.
• Mettre à jour le cahier des charges en tenant compte de la réalité des difficultés des associations dans toutes les régions du Maroc sans exception.
• Modifier le relevé des dépenses en versant la subvention de soutien en fonction des besoins et des priorités des associations et selon leurs difficultés et les prestations qu’elles assurent.
• Adopter une durée pour ce partenariat s'étalant sur plusieurs années au lieu d'un an.
• Élaborer une programmation annuelle de paiement des subventions au moins cinq mois avant la mise en œuvre du projet.
• Annuler le système de paiement en deux tranches par année.
• Adopter des méthodes logiques concernant le processus d’audit en séparant l’aspect financier du pédagogique avec une remise systématique aux associations des rapports d’audit achevés.

D’ici le 01 avril 2019

Émission d'une déclaration clarifiant les décisions prises afin de :

• Supprimer la carte de soins médicaux (Ramed) et le certificat d'indigence comme condition pour bénéficier de cette subvention.
• Faire bénéficier toutes les personnes en situation de handicap mental d’un fond servant à couvrir les frais liés à leur protocole de prise en charge.
• Déclarer le budget alloué aux personnes en situation de handicap et de précarité.
• Déclarer le budget alloué à l'éducation, à la santé, à la réinsertion, à la formation, et à la sécurité sociale des personnes en situation de handicap.
• Annoncer le budget du fonds de compensation du coût du handicap.
• Émettre une carte de handicap.
• Présenter un bilan de la mise en œuvre de l'activation de la loi-cadre 97/13 et ses décrets d’application.