Quelles nouveautés de la loi de finances rectificative pour les entreprises et ménages ? Rien de « fort » ou presque. A part quelques mesurettes qui ne changeront pas grand-chose selon les spécialistes. Le PLF 2021 sera décisif.
Mounia Kabiri Kettani
« Compte tenu de la situation actuelle, le projet de loi de finances rectificative n’apporte rien d’exceptionnel, contrairement à ce que beaucoup attendaient », tranche la fiscaliste Malika Talab de Fidab Law firm. L’expert comptable et ancien président de la Commission fiscale à la CGEM, Abdelkader Boukhris, lui est catégorique : «cette loi n’est pas là pour réjouir le Marocain ou le décevoir. Elle est là plutôt pour corriger la loi de finances de l’année et revoir les hypothèses ». Et il ajoute «il ne fallait pas donc s’attendre à une rupture fiscale. Ce projet a pour objectif la préservation d’emplois et la relance d’un point de vue investissements. Dans une semaine nous aurons déjà la lettre de cadrage de la loi de finances 2021. C’est à ce moment là qu’on pourra parler de vraies mesures fiscales de relance ».
Des rallongements de délais et reports
Concrètement, pour les opérateurs économiques, le PLFR prévoit quand même selon Malik Talab des prolongements de délais relatifs à des mesures déjà prévues par la loi de finances de l’année 2020. Il s’agit notamment de la régularisation spontanée de la situation fiscale prévue initialement en deux versements pour fin septembre et fin Novembre. Ici le nouveau délai est fixé pour le 15 décembre avec un seul versement. Pour les revenus fonciers dont le délai initial de déclaration a été fixé au plus tard le 30 juin, la prolongation ira jusqu’au 31 décembre. La contribution libératoire, quant à elle, aura lieu le 31 décembre plutôt que le 31 octobre. « Compte tenu du contexte, certaines professions ont des difficultés de recouvrement des créances et souffrent de rallongement excessif de délais de paiements. Donc finalement ils n’ont pas pu payer leurs impôts à temps. Cette mesure donc leur donne un délai supplémentaire », commente Malik Talab qui regrette l’absence qu’une quelconque baisse du TVA ou exemption relative à l’IR pour les salariés. «Le défi est de trouver les bons moyens pour pouvoir réaménager en préservant le budget de l’Etat et aller dans le sens d’une croissance économique. En même temps, le PLFR insiste que la préservation d’emplois. Mais si l’entreprise n’a pas les moyens pour payer, ces emplois seront en jeu », complète t-elle.
Face à la problématique de chèques impayés, une contribution libératoire de 1,5% du montant des chèques impayés, avec un plafond de 10.000 dirhams pour les personnes physiques et de 50.000 dirhams pour les personnes morales, a été proposé dans le PLFR.
Une seule mesure pour les ménages
Pour les ménages, rien de concret à part une seule mesure qui selon Boukhriss à pour objectif d’encourager l’acquisition de biens immobiliers à usage d’habitation à moins de 1MDH avec une réduction des droits d’enregistrement de 50%. Pourtant on s’attendait à beaucoup de choses pour éviter une crise sociale. Le ministère de l’habitat précise que cette réduction est relative aux actes portant acquisition à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation ainsi qu’en faveur des actes portant acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa». Cette réduction est accordée aux actes établis durant la période allant jusqu’au 31 décembre 2020. « C’est insuffisant certes. Mais il faut attendre la loi de finances 2021. Cette dernière doit construire les vraies réponses pour la relance de l’économie et le soutien des ménages », conclut Boukhriss.