Les lois n° 66-16 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la Communication Audiovisuelle et n°66-06 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, ont été publiées, respectivement, aux Bulletins officiels n° 65-01 du 19 septembre 2016 et n° 6502...