IVG : Le Mouvement Anfass revient à la charge

Le Mouvement Anfass se réinvite dans le débat sur la problématique de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). L’ONG, qui a déjà formulé une série de propositions en 2015 sur le sujet, souligne dans un communiqué que la légalisation de cette pratique une consécration du droit à la vie et de la libre disposition de son corps.

« Réviser le cadre légal est une nécessité d’autant qu’il existe un écart substantiel entre de nombreux textes juridiques et la réalité de la société. Cette incompatibilité inacceptable fait que nous sommes tous en situation de liberté provisoire. Ce qui autorise des pratiques répressives et autant de dérives de la part des institutions et des personnes. », constate le Mouvement, avant d’émettre les propositions suivantes :

– L’instauration d’un Comité d’Éthique national , instance consultative pour l’élaboration d’une loi générale de bioéthique encadrant des questions actuelles comme l’IVG, l’euthanasie, l’utilisation des embryons et cellules souches, la transplantation et le don d’organes, la gestation pour autrui, les thérapies géniques, etc.

– L’abrogation des différentes peines à l’encontre de la femme subissant l’IVG. La femme doit bénéficier du statut de victime dans tous les cas de figure et ne peut être poursuivie.

– L’IVG pratiquée en dehors des dispositions de la loi doit être sanctionnée.

– L’interruption thérapeutique de grossesse où le pronostic vital de la femme est en jeu doit être autorisée quel que soit l’avancement de la grossesse.

– Les malformations sévères :

  • Pour les non viables : Accès à l’IVG quel que soit l’âge de grossesse.
  • Pour les malformations viables avec handicaps lourds, elles doivent préalablement être listées et reconnues comme incompatibles avec la vie, peuvent bénéficier de l’IVG même en dehors du délai légal.

– Le viol et l’inceste doivent être reconnus comme étant des cas de détresse absolue. Une procédure claire et une expertise médico-judiciaire rapide doit pouvoir les authentifier. L’accès à l’IVG doit être garanti et un délai supplémentaire dans ces cas, en dehors du délai légal, doit être prévu par la loi.

– Les jeunes filles mineures (<18 ans) doivent avoir accès à l’IVG sur leur demande, de leur tuteur légal ou celle des services sociaux en coordination avec le juge pour enfants dans ce dernier cas. Dans tous les cas de figure, le consentement de la fille mineure doit être obtenu et l’IVG pratiquée dans le délai légal sauf âge extrême où l’IVG relève clairement de l’interruption thérapeutique de grossesse (ITG).

– En dehors des cas cités, toute femme doit avoir le droit de faire une demande dans un établissement de soin public ou privé pour avoir accès à l’IVG, à condition que cela soit fait pendant le délai légal.

– Le délai légal de l’IVG est cette période de la vie embryonnaire intra-utérine pendant laquelle l’embryon est considéré comme objet et non une personne et être de droit. A partir du moment T où l’embryon est considéré comme être de droit celui-ci bénéficie de la protection de la loi marocaine comme personne.

– Ce moment T doit être défini au niveau national par un consensus multidisciplinaire qui doit préciser le début de la vie humaine et la personne selon la loi marocaine. Ce délai varie, à travers le monde, selon les législations de 6 à 24 semaines d’aménorrhée. Nous avons trouvé judicieux de ne pas donner un moment aléatoirement.

– Un délai légal de réflexion d’au moins de 7 jours avant l’IVG doit être instauré où la femme doit être informée et accompagnée et sans empiéter sur le délai légal de l’IVG.

– L’instauration de cours obligatoires d’éducation sexuelle dans nos écoles expliquant de façon claire et pédagogique la physiologie de la sexualité, la reproduction et les différents moyens de contraception.

– L’accès pour tous aux moyens de contraception doit être démocratisé.

– L’accès à l’IVG devrait être gratuit dans les hôpitaux publics et pris en charge par la couverture médicale obligatoire quand il est opéré dans le privé.

Par ailleurs, Anfass rappelle que la problématique de l’IVG ne peut être traitée sans prise en charge, par l’Etat, des enfants abandonnés, l’inclusion des mères célibataires et l’assouplissement de la procédure d’adoption.

Le Mouvement exhorte à la fin de son communiqué tous les courants politiques et de pensée à se mobiliser afin d’imposer l’application effective et rapide des dispositions constitutionnelles consacrées aux droits et libertés (en particulier l’article 24), et à pousser à la mise en conformité de la législation nationale – en particulier le code pénal en cours d’examen par le Parlement et le code de la famille – avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc.

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