Législation : Le texte contre la spoliation foncière est passé

La Chambre des représentants a approuvé hier (28 mai 2019), à l’unanimité, le projet de loi n°32.18 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale hier, mardi en séance plénière.
Présentant le projet de loi, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar a rappelé le message Royal adressé par le Souverain au ministre de la Justice incitant son département à faire face avec rigueur et fermeté à la spoliation foncière, ce qui constitue un tournant dans le traitement de cette question.

Le Roi Mohammed VI avait mis en garde contre la gravité de ce phénomène portant atteinte à la sécurité juridique et foncière et au droit de propriété garanti par la constitution, ce qui impacte négativement l’efficacité de la loi et son rôle dans la sauvegarde des droits et suscite la méfiance des acteurs économiques.

Reconnaissant l’existence de certaines carences dans le volet législatif, Aujjar a souligné que le projet de loi vise à pallier à cette situation, en conférant aux autorités judiciaires la prérogative de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour immobiliser le bien foncier objet de l’abus et interdire d’en disposer jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’affaire.

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