La LF 2019, côté dispositions fiscales

La DGI a rendu publique une note circulaire relative aux dispositions fiscales introduites par la Loi de Finances 2019. Règles d’assiettes, mesures spécifiques relatives à l’IS, l’IR, la TVA… La DGI apporte des réponses à tout.

 

La DGI a publié récemment une note circulaire commentant les dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019 constituée de 3 parties. La première
partie comporte les précisions concernant les règles d’assiettes, de contrôle et de recouvrement relatives aux dispositions introduites par la Loi de Finances 2019. Il s’agit notamment de mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée ou encore aux droits d’enregistrement.
La deuxième partie présente, quant à elle, les exemples illustratifs et le traitement des cas particuliers, tandis que la dernière se rapporte à la taxe sur les contrats d’assurance.
Les mesures relatives à l’impôt sur les sociétés concernent, la révision du barème progressif d’IS, l’institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, la suppression du régime fiscal spécifique aux centres de coordination, la consécration du principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt sur les sociétés dû au Maroc, conformément aux conventions fiscales de non double imposition en plus de l’amélioration du régime fiscal des OPCI.
En effet, afin d’adapter l’impôt sur les sociétés aux spécificités des PME, deux mesures ont été introduites à savoir la réduction du taux intermédiaire du barème progressif d’IS de 20% à 17,50%, pour les sociétés qui réalisent des bénéfices situés dans la tranche du bénéfice allant de 300.001 à 1.000.000 de dirhams et l’application du barème progressif aux sociétés qui étaient antérieurement soumises au taux spécifique de 17,50%. Ces sociétés sont imposées désormais au taux progressif de 10%, lorsqu’elles réalisent un bénéfice inférieur ou égal à 300.000 dirhams et 17,50%, lorsqu’elles réalisent un bénéfice supérieur à 300.000 dirhams. Pour la tranche du bénéfice supérieure à 1.000.000 dh, l’IS est plafonné au taux marginal de 17,50%. Dans le but d’encourager la création des OPCI et afin d’atteindre les objectifs recherchés de la création de ces organismes liés à la dynamisation du marché locatif immobilier, notamment professionnel, et à la mobilisation de l’épargne longue, la DGI a institué un abattement de 60% sur les produits provenant des bénéfices distribués par les OPCI précités.
Concernant l’IR, la loi de finances prévoit une panoplie de mesures. L’une d’entre elles concerne le prolongement de la durée d’exonération prévue pour les rémunérations et indemnités brutes versées aux étudiants inscrits dans le cycle de doctorat, la réduction des taux de l’impôt sur le revenu applicables au chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur et la révision à la baisse du minimum du montant des sanctions qui lui sont applicables. Autre mesure phare, l’institution d’une cotisation minimale au taux de 3% en cas de cession d’un immeuble ou partie d’immeuble, occupé à titre d’habitation principale.
Sur le volet TVA, on note une exonération de la TVA sur les pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisées dans le secteur agricole, une exonération de certains médicaments, avec une clarification du mécanisme de transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors des opérations de fusion scission ou de transformation de la forme juridique et des conditions d’exonération des contrats « Ijara Mountahia Bitamlik » au titre des acquisitions de logements sociaux ✱

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