Le projet de décret concernant l'aide au logement pour les acquéreurs d’une habitation principale apporte des clarifications importantes. Initialement soumis au conseil du gouvernement, son examen a été reporté à une date ultérieure. Voici les points clés de ce projet.
L'aide au logement, destinée aux acquéreurs d’une habitation principale devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024, selon le projet de décret n°2.23.350 présenté par la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, Fatima Ezzahra El Mansouri.
Mesures prévues
Le projet prévoit en effet, trois formes d'aide financière directe pour les primo-accédants au logement :
-tUne aide de 50 000 dirhams pour l'achat d'une habitation principale dont le coût est supérieur à 300 000 dirhams et inférieur ou égal à 700 000 dirhams.
-tUne aide de 70 000 dirhams pour l'acquisition d'une habitation principale d'un prix inférieur ou égal à 300 000 dirhams.
-tEn plus des 70 000 dirhams, une prime de 10 000 dirhams est prévue pour les veuves souhaitant accéder à des logements d'une valeur inférieure ou égale à 300 000 dirhams.
Modalités d’octroi
Concernant les modalités d'octroi de ces aides, le projet de décret stipule que les demandeurs doivent soumettre leur demande via une plateforme électronique tenue par une instance de droit public, conformément à une convention avec l'État. Cette instance peut également être responsable de la gestion des aides financières.
Un accord préliminaire à l'octroi de l'aide doit être donné dans un délai de 7 jours après la demande, à condition que les conditions énoncées dans l'article 8 de la loi de finances n°50.22 soient remplies.
Le notaire joue également un rôle essentiel, en déposant une copie du compromis de vente sur la plateforme électronique, ainsi qu'une copie du permis d'habiter délivré à partir du 1er janvier 2024.
L'accord pour l'octroi de l'aide financière et le paiement du montant doit intervenir dans un délai de 15 jours après la transmission des documents par le notaire. Le paiement peut se faire soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire direct sur le compte du notaire à la caisse de dépôt et de gestion (CDG).
Le demandeur dispose ensuite de 30 jours pour conclure le contrat de vente final, et le notaire doit soumettre une copie de ce contrat ainsi qu'une copie du certificat de propriété sur la plateforme électronique. Si la vente n'est pas finalisée dans le délai imparti, le notaire doit restituer immédiatement le montant de l'aide financière.