La Cour des comptes appelle à une accélération urgente de la réforme des Entreprises et Établissements Publics, confrontée à des retards dans le partenariat public-privé et à un manque de clarté de vision.
Lancée en 2018 dans le but de réduire le portefeuille public et d'améliorer les finances publiques, la réforme des EEP fait face à d'importants défis et à une opacité persistante, selon la conclusion principale du dernier rapport annuel de la Cour des comptes. Ce rapport met en lumière un retard significatif dans le processus de partenariat public-privé, compromettant l'établissement d'une feuille de route claire.
Absence de vision
Selon la Cour des comptes, l'absence d'une vision précise sur la taille et la composition du portefeuille public ciblé entrave la dynamique de restructuration. Le rapport déplore que les dialogues stratégiques avec des EEP clés n'aient pas éclairci la vision attendue, accentuant les incertitudes. De plus, la nomination des administrateurs indépendants nécessaires à la nouvelle Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État n'a pas eu lieu malgré des résolutions importantes. Parallèlement, la Cour des comptes souligne qu'aucun établissement de l'agence n'a encore été transformé en société anonyme, en contravention avec la loi.
Principales recommandations
Face à ces défis, le rapport souligne l'urgence d'accélérer plusieurs aspects de la réforme. Il recommande notamment d'accélérer la définition de la configuration projetée du portefeuille des EEP non marchands, la planification pluriannuelle des actions nécessaires, et la finalisation de la composition des conseils d'administration et des comités spécialisés de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État (ANGSPE). Le rapport ajoute que le transfert de la propriété des participations de l'État à l'ANGSPE doit débuter, tout comme l'accélération de la restructuration du portefeuille des EEP à caractère marchand. Il recommande également d'accélérer l'élaboration des orientations stratégiques de la politique actionnariale de l'État, de finaliser les procédures de sélection des sociétés de gestion, ainsi que la création des fonds sectoriels et thématiques du Fonds Mohammed VI pour l'investissement.