La loi 22-80, relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité, datant du 25 décembre 1980, est dépassée. Quels sont ses défauts et ses lacunes ? Et quels changements prévoit le nouveau projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel, naturel et géologique ?
Le gouvernement est bel et bien déterminé à revoir le dispositif régissant la protection du patrimoine dont la première loi remonte à 1912. Et bien que le volet juridique ait été enrichi progressivement, la loi 22-80 a démontré ses limites et n’est plus adaptée aux réalités actuelles. La note de présentation de ce nouveau projet de loi révèle en effet qu’« une série de défaillance ont été identifiées au niveau de la législation en vigueur, qui n’est plus en phase avec les évolutions actuelles ».
Couvrir plusieurs aspects du patrimoine
Soumis récemment à la procédure de consultations publiques, ce texte sera par la suite introduit dans le circuit d’adoption. Le dispositif actuel présente plusieurs lacunes car il ne concerne que le patrimoine architectural, alors qu’aujourd’hui, les nouvelles normes internationales englobent divers aspects du patrimoine à savoir le patrimoine immatériel, celui lié aux porteurs de savoir-faire ainsi que celui qui se rattache aux communautés.
Cette partie consacrée au « trésor humain vivant » définit ainsi les critères d’attribution de ce statut et les conditions de son retrait. Le texte vise à « définir les règles générales de protection du patrimoine culturel, naturel, géologique, sa préservation ainsi que sa valorisation » et dresse par la même occasion une liste des définitions des différentes catégories de patrimoine (meubles, immeubles, immatériel, subaquatiques…).
Registre national d’inventaire du patrimoine
L’article 5 du nouveau texte stipule que le gouvernement devra mettre en place un Registre national d’inventaire du patrimoine. Pour ce faire, il devra constituer une base de données rassemblant les différents éléments du patrimoine culturel qui ont une importance scientifique, historique, anthropologique ou artistique, nécessitant des mesures préventives pour leur préservation. Ledit registre est « actualisé par l’administration », précise la note.
"Commission nationale du patrimoine"
Le texte préconise la création d’une Commission nationale du patrimoine qui disposerait d’attributions à la fois décisionnaires et consultatives. Sa composition et son champ d’intervention seront fixés par décret.
Dans l’article 7, les catégories de patrimoine sont soumises, en fonction de leur nature, à au moins l’un des régimes de protection. Cela englobe l’inscription au Registre national, l’inscription sur la liste du patrimoine mondial ainsi que la création des zones de protection.
Nouvelles sanctions
Afin d’assurer une protection optimum des éléments du patrimoine, le texte prévoit plusieurs sanctions. Les personnes accusées de destruction ou de dénaturation, totale ou partielle, d’un immeuble ou d’un bien mobilier, inscrits, sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 ans, en plus d’une amende de 35 000 à 150 000 DH.
Le vol de biens mobiliers inscrits ou leur expédition à l’étranger est passible lui, d’une peine de prison de 1 à 5 ans, en plus d’une amende de 35 000 à 150 000 DH.
Avec MAP