Tenant compte des engagements internationaux du Maroc ainsi que des observations formulées par les instances internationales, le CNDH vient de rendre publiques ses recommandations pour l’amélioration de la protection des droits de l’Homme au Maroc. Des recommandations formulées à l’occasion de la publication de son rapport 2023, dévoilé ce mardi 2 juillet à Rabat. 

« Ces recommandations qui viennent  en application de la Constitution du Royaume et en vertu des orientations stratégiques adoptées par le Conseil au cours de la seconde moitié de son mandat, des consultations communautaires qu'il a lancées, des conclusions des rencontres régionales qu'il a organisées, ainsi que des recommandations qu'il a présentées dans ses rapports, notes et avis consultatifs, et des pratiques qu'il a observées », précise le CNDH.

Abolir la peine de mort

L’une des recommandations phares de ce rapport 2023, l’abolition de la peine de mort. Le CNDH en appelle à la révision du Code pénal et du Code de procédure pénale pour les aligner sur les normes internationales. Pour le CNDH, il est nécessaire de renforcer l’interaction avec le système des droits de l’Homme des Nations unies et d’adhérer aux différents  instruments internationaux et régionaux.

Dans ce même sens, le conseil recommande au Maroc de voter en faveur de la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations unies décidant d’un moratoire sur la peine de mort. Le CNDH appelle également à l’adoption de mesures garantissant la présence de la défense pendant la phase d’enquête préliminaire, l’introduction de dispositifs d’enregistrement audiovisuel pendant la rédaction des rapports de police judiciaire et la réalisation d’une expertise médicale en cas d’allégations de torture.

Autre recommandation majeure, la réforme des lois relatives à la liberté d’expression et d’association. Le conseil estime que cette révision est cruciale pour promouvoir l’exercice de la liberté d’association et garantir une protection adéquate des défenseurs des droits de l’homme y compris les journalistes et les professionnels des médias couvrant les manifestations pacifiques. Le CNDH insiste par ailleurs sur l’importance de finaliser la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant une procédure de communication.

Un code de la famille égalitaire  

Concernant le Code de la famille et l’égalité des genres, le CNDH recommande une révision de la Moudawana afin de la mettre en conformité avec les dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité et à l’équité, ainsi qu’aux conventions internationales pertinentes. Fidèle à ses précédentes recommandations à ce sujet, le conseil appelle à l’abrogation de toutes les dispositions légales susceptibles d’être discriminatoires à l’égard des femmes. Le CNDH recommande également d’établir un cadre juridique général de lutte contre la discrimination et l'adapter aux instruments internationaux, en particulier la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi qu'aux exigences constitutionnelles.

D’un autre côté, le Conseil recommande l’adhésion du Maroc aux instruments internationaux et régionaux, notamment le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Aussi la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Il appelle également à l’adhésion au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Nouvelles institutions

En termes institutionnels, le Conseil recommande la création d’institutions essentielles telles que la Commission pour l’égalité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, et le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action collective. Des institutions qui devraient jouer un rôle crucial dans la promotion et la protection des droits de l’Homme au Maroc.

Selon le rapport du CNDH, la création d’une structure gouvernementale pour la protection de l’enfance est devenue une nécessité. Elle sera chargée de la gestion des centres de protection de l’enfance, avec les ressources financières et humaines nécessaires. Le Conseil en appelle aussi à l’élaboration d’une loi spécifique sur les personnes âgées conforme aux normes internationales dans ce domaine, en particulier aux principes des Nations Unies relatifs aux personnes âgées de 1991.

Le CNDH n’oublie pas la santé et l’éducation. Ainsi une stratégie nationale de santé doit être adoptée en mettant l’accent sur les droits de l’Homme et le rôle central de l’État dans la protection du droit à la santé. Augmentation du budget alloué à la santé, amélioration des conditions de travail des professionnels de la santé et réhabilitation des infrastructures sanitaires sont autant de recommandations formulées par le rapport. Ce dernier note la nécessité de la mise à niveau et de l’amélioration de la qualité de l’enseignement public pour promouvoir l’égalité des chances entre les sexes et entre les zones rurales et urbaines.

Le CNDH insiste sur l’adoption des composantes de la convention 102 de l’OIT sur la norme minimale de sécurité sociale et de la recommandation 202 sur les bases nationales de protection sociale. Il recommande également de prendre des mesures urgentes pour réduire la surpopulation carcérale, notamment en rationalisant la détention préventive et en mettant en œuvre des peines alternatives.

Plus généralement, le CNDH recommande l’adoption d’une approche fondée sur les droits de l’homme dans l’élaboration des politiques publiques. Ceci en tenant compte des objectifs de développement durable et des principes de participation, de responsabilité, de non-discrimination, d’autonomisation et de légitimité. Ceci inclut le plan d’action national pour la démocratie et les droits de l’homme qui devrait intégrer les nouveaux défis en matière de droits de l’Homme tels le changement climatique, le digital et la bioéthique.