Violences faites aux femmes : la loi 103.13 dans le viseur
Plus de 7,6 millions de Marocaines ont subi au moins une forme de violence en une année, selon le HCP. Face à cette réalité, les associations membres du réseau EuroMed Droits appellent à une révision globale de la loi 103.13, jugée insuffisante, pour répondre aux formes actuelles de violence, notamment numériques et politiques.
Lundi 16 novembre, Tribunal de première instance de Kelaât Sraghna. Au terme d’une séance de réconciliation dans le cadre d’une procédure de divorce, un homme a sorti un couteau et a poignardé son épouse au niveau du ventre. Une violente agression dans l’enceinte même de la section de la justice de la famille. La victime, mère de deux enfants, avait aupravant saisi la justice pour mettre fin à son mariage, invoquant des violences physiques et verbales répétées.Le drame est survenu le jour même où cinq associations féministes et de défense des droits humains ont lancé à Rabat une campagne de plaidoyer pour la refonte de la loi 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Une coïncidence tragique qui illustre l’urgence de leur combat.« La protection juridique des femmes reste en décalage avec l'ampleur et la diversité des violences qu'elles subissent. Huit ans après l'entrée en vigueur de la loi 103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, plusieurs dispositions demeurent insuffisantes face aux réalités du terrain ». C'est le constat dressé par cinq organisations marocaines membres du réseau EuroMed Droits. En réaction à cet état des lieux, le collectif lance une campagne de plaidoyer pour réclamer une réforme en profondeur de ce texte et une mise à niveau de l'ensemble de l'arsenal juridique.Réforme, ça urgeDans un communiqué publié le 16 novembre à Rabat, l'Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM), l'Association Adala pour le droit à un procès équitable, l'Association marocaine des droits humains (AMDH), l'Espace associatif et l'Organisation marocaine des droits humains (OMDH) interpellent le gouvernement et le Parlement. Les ONG les invitent à profiter de la nouvelle législature pour engager « une réforme globale, cohérente et concertée, couvrant aussi bien la prévention des violences que la protection des victimes, la sanction des auteurs et la réparation des préjudices ».L’urgence de cette réforme ressort des dernières données disponibles du Haut-Commissariat au Plan (HCP). Selon son enquête nationale de 2019, 57,1 % des femmes âgées de 15 à 74 ans, soit 7,6 millions de Marocaines, ont subi au moins une forme de violence au cours de l'année. Les violences psychologiques arrivent en tête, touchant 47,5 % des femmes (6,4 millions), suivies des violences économiques (14,3 %, soit 1,9 million), sexuelles (13,6 %, soit 1,8 million) et physiques (12,9 %, soit 1,7 million). Le cadre familial reste particulièrement exposé : près de 46 % des femmes, soit 5,3 millions, déclarent avoir subi des violences de la part d'un partenaire intime, actuel ou ancien.Mais au-delà de leur fréquence, c'est aussi le faible recours à la justice qui alerte les associations. Seules 10,4 % des victimes de violences physiques ou sexuelles entreprennent une démarche judiciaire ou déposent plainte. Pour les seules violences sexuelles, cette proportion tombe à 3 %. « Un chiffre qui illustre l'ampleur du silence entourant ces agressions, alimenté notamment par la peur des représailles, les pressions familiales et la dépendance économique », explique la même source.La violence numérique s’amplifie Les cinq associations attirent particulièrement l'attention sur des formes de violence encore insuffisamment prises en compte par la législation, notamment celles facilitées par les technologies et les réseaux sociaux. D'après les données du HCP, 13,8 % des femmes connectées, soit environ 1,5 million de Marocaines, ont été confrontées à des violences numériques : harcèlement en ligne, chantage, menaces, usurpation d'identité ou diffusion d'images intimes sans consentement.« La campagne électorale des législatives du 23 septembre 2026 a, de son côté, mis en évidence la vulnérabilité des femmes engagées dans la vie publique » constate le réseau. Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur cités dans son communiqué, seules 121 listes locales sur 1.615 étaient conduites par des femmes, soit 7,49 %. À cette faible représentation se sont ajoutées des attaques numériques visant directement les candidates, déplore EuroMed Droits.Femmes politiques, cible privilégiéeEntre le 10 et le 23 septembre, l'Observatoire national de protection contre la violence numérique a suivi 42 têtes de liste et recensé 628 contenus hostiles à leur encontre, publiés presque exclusivement sur Facebook. La diffamation représentait 76,6 % de ces contenus, tandis que 69,4 % comportaient des propos sexistes ou dégradants. Des menaces, des atteintes à la vie privée, des rumeurs et des images manipulées par intelligence artificielle ont également été relevées.Pour Khadija Ainani, membre du bureau central de l'AMDH et vice-présidente d'EuroMed Droits, ces attaques ne relèvent pas de simples débordements de la confrontation politique. « Une candidate insultée parce qu'elle est une femme, c'est une démocratie qui recule. La participation des femmes à la vie politique est un droit garanti par la Constitution et pas une faveur », souligne-t-elle, estimant qu'il est temps de garantir une protection juridique effective à celles qui s'engagent dans la vie publique.Si certaines pratiques numériques sont déjà sanctionnées par le Code pénal, notamment à travers les articles 447-1 à 447-3 relatifs à la diffusion de photographies ou de propos sans consentement, la loi 103.13 ne définit toujours pas explicitement les violences facilitées par la technologie. Une lacune qui complique, selon les associations, l'identification des infractions, l'orientation des victimes et la conservation des preuves numériques. Une marge de liberté plus large pour les cyber-agresseurs et pour leurs attaques sexistes.Féminicide, circonstance aggravante Autre angle mort soulevé par les organisations : les féminicides. « Malgré la gravité de ces crimes, le Maroc ne dispose toujours pas de statistiques officielles permettant d'en mesurer précisément l'ampleur », déplore les cinq associations. D’après ces dernières, les rares recensements disponibles reposent essentiellement sur des informations relayées par la presse, sans permettre d'établir un bilan exhaustif ni de suivre l'évolution du phénomène.Sur le plan juridique, les meurtres de femmes liés à leur genre sont actuellement traités comme des homicides de droit commun, au titre des articles 392 et 393 du Code pénal, sans qualification spécifique ni circonstance aggravante liée au genre. Pour les associations, cette absence de reconnaissance et de données systématiques constitue un obstacle à la prévention.«Ce que l'on ne compte pas, on ne peut pas le combattre », rappelle Latifa Soufiani, présidente de l'Espace associatif. L’activiste plaide pour la mise en place d'un dispositif national de documentation des féminicides et des violences faites aux femmes, avec la publication annuelle de statistiques officielles et la participation des associations qui accompagnent les victimes.Une loi à mettre à niveauSi la loi 103.13, entrée en vigueur en 2018, a introduit des avancées, notamment en matière de définition des violences faites aux femmes, de renforcement des peines, de pénalisation du mariage forcé et du harcèlement sexuel, ainsi que de création de cellules de prise en charge, son application révèle plusieurs insuffisances, note EuroMed Droits.La première concerne le déclenchement de la protection. Les mesures d'éloignement de l'agresseur restent notamment liées au dépôt d'une plainte et ne sont pas automatiquement prononcées. Dans certaines affaires, comme celles relatives au mariage forcé, le retrait de la plainte peut également mettre fin aux poursuites, exposant les victimes aux pressions de leur entourage.Les associations réclament ainsi des ordonnances de protection d'urgence, immédiatement exécutoires et pouvant être décidées sur la base d'une évaluation individuelle du danger, sans attendre nécessairement l'aboutissement d'une procédure judiciaire. Elles insistent également sur la nécessité de renforcer l'accompagnement des victimes, notamment celles qui cumulent plusieurs facteurs de vulnérabilité, comme les mères célibataires, les femmes migrantes ou celles en situation de handicap.La prise en charge demeure, elle aussi, insuffisamment dotée comme l’estime les cinq associations. « Les cellules spécialisées ne fonctionnent pas toutes à plein temps, les places en hébergement d'urgence restent rares et aucun fonds spécifique ne permet d'indemniser les victimes lorsque l'auteur des violences est insolvable », énumèrent-elles. À cela s'ajoutent les difficultés d'accès à l'aide juridique, à l'accompagnement psychologique et social ainsi qu'aux examens et certificats médicaux.« Aujourd'hui, une femme doit choisir entre sa sécurité et sa plainte. Ce n'est pas un véritable accès à la justice », estime Jamila Sayouri, de l'association Adala. Pour elle, la protection doit intervenir dès les premiers signes de danger, sans attendre l'engagement d'une procédure, et ne saurait être sacrifiée au nom de la conciliation.Un chantier qui dépasse la loi 103.13Pour les cinq associations, une révision de la loi sur les violences faites aux femmes ne saurait suffire si les autres textes législatifs continuent de comporter des dispositions susceptibles de fragiliser les victimes. Elles pointent notamment certaines dispositions du Code pénal. L'article 490, qui pénalise les relations sexuelles hors mariage, peut ainsi exposer une femme dénonçant un viol à des poursuites si elle ne parvient pas à établir l'absence de consentement. L'article 418 prévoit, de son côté, une excuse atténuante pour le meurtre commis en cas de flagrant délit d'adultère.Le Code de procédure pénale suscite également des réserves. Les nouvelles dispositions relatives à la conciliation et à la médiation comme alternatives aux poursuites ne prévoient pas explicitement l'exclusion des infractions de violence faites aux femmes et aux filles. Les associations redoutent que ces mécanismes ne deviennent une source de pression supplémentaire sur les victimes, notamment pour les inciter à retirer leur plainte.Le Code de la famille est également concerné. Le maintien de certaines dispositions relatives au mariage des enfants, à la polygamie et aux inégalités en matière de divorce, de tutelle et d'héritage peut, selon les organisations, renforcer la dépendance et la vulnérabilité socio-économique de certaines femmes et compliquer leur sortie d'un environnement violent.« Une femme victime de viol ne devrait jamais craindre d’être poursuivie à son tour. Nos textes se contredisent, la loi 103.13 protège d’une main ce que d’autres dispositions fragilisent de l’autre. Nous demandons une réforme d’ensemble, cohérente, menée d’un seul mouvement », estime Naoufal Bouamri, président de l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH),Six priorités Concrètement, les membres d'EuroMed Droits articulent leurs revendications autour de six chantiers. Le premier consiste à intégrer dans la loi des définitions explicites des violences conjugales, numériques et politiques, tout en reconnaissant le féminicide comme une forme spécifique d'homicide et une circonstance aggravante.Le deuxième vise à permettre au parquet et aux juges d'ordonner des mesures de protection d'urgence, y compris d'office, et à systématiser l'enregistrement des plaintes ainsi que l'évaluation du danger par des professionnels formés. Les associations demandent également une refonte du Code pénal, la pénalisation explicite du viol conjugal, l'abrogation de l'article 490 et de la circonstance atténuante prévue à l'article 418, ainsi que l'exclusion catégorique de la conciliation et de la médiation dans les affaires de violences.La protection des femmes engagées dans la vie publique, en ligne comme hors ligne, figure également parmi les priorités, tout comme l'accompagnement de la réforme du Code de la famille dans une perspective d'égalité, avec notamment l'interdiction définitive du mariage des mineures. Enfin, les organisations insistent sur les moyens nécessaires à l'application des textes : centres d'hébergement d'urgence, cellules de prise en charge opérationnelles à plein temps, Commission nationale disposant de ressources propres et fonds d'indemnisation des victimes. Au-delà des propositions législatives, elles attendent désormais des engagements concrets de la part des pouvoirs publics.« Le gouvernement a affiché sa volonté de lutter contre les violences faites aux femmes. Nous lui demandons maintenant un calendrier », déclare Amina Lotfi, de l'ADFM. Et de rappeler que la réforme de la loi 103.13 constitue, à leurs yeux, une condition essentielle pour garantir une protection effective aux millions de femmes concernées.À travers cette campagne, lancée en amont des 16 jours d'activisme contre les violences basées sur le genre, prévus du 25 novembre au 10 décembre, les associations entendent replacer la réforme du cadre juridique au cœur du débat public. Leur message : la lutte contre les violences ne peut se limiter à sanctionner les auteurs une fois les faits commis. Elle suppose aussi de prévenir les agressions, de protéger les victimes dès les premiers signes de danger et de leur garantir un accès réel à la justice et à la réparation.