Habitat. Principales mesures du PLF 2023
Le projet de loi de finances comprend des mesures visant la réforme du secteur de l’urbanisme et de l’habitat et prévoit une aide directe aux acquéreurs. Zoom…
Mounia Kabiri Kettani
Le PLF 2023 prévoit d'accorder des aides financières directes aux acquéreurs, en particulier les familles nouvellement formées et les jeunes en instance de mariage.
«En dépit des efforts consentis par l’Etat, les politiques publiques consécutives n’ont toujours pas réussi à consacrer la démocratisation de l’accès des citoyens à un logement décent », déplore Aziz Akhannouch, lors de la séance mensuelle de la chambre des représentants consacrée à la loi de finances 2023. Le chef du gouvernement note également que les catégories à revenus limités et la classe moyenne sont confrontées à de grandes difficultés pour accéder à un logement décent au moment où le secteur de l’immobilier a enregistré une stagnation durant les années précédentes avec un important déficit en offre de logements de moyen standing.
Akhannouch souligne par ailleurs que le gouvernement s’est-il attelé à reconsidérer les conditions d’accès au logement au moyen de mécanismes d’intervention innovants, pour encourager le secteur et favoriser l’accès au logement décent.
Des concertations sont actuellement menées avec les différents opérateurs pour définir les contours d’une politique publique nouvelle, adossée à une approche territoriale, à même de permettre l’émergence d’un nouveau modèle d’aménagement des villes et de création d’espaces de vie dignes et accessibles.
Dans le cadre de la loi de finances, le gouvernement entend accorder des aides financières directes aux acquéreurs, en particulier les familles nouvellement formées et les jeunes en instance de mariage.
Comment en bénéficier?
Les formes et les modalités d’octroi de ladite aide sont fixées par voie réglementaire. Et pour bénéficier de ce soutien, l’acquéreur doit être de nationalité marocaine, n’ayant bénéficié d’aucun avantage accordé par l’Etat en matière de logement et ne pas être propriétaire, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné au logement. Il doit aussi s’engager dans le contrat de vente définitif qu’il affectera le logement à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) années à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif et consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide accordée, en cas de manquement à l’engagement précité. Par ailleurs, la mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée qu’après production par l’intéressé des documents justifiant que son engagement a été respecté.
Akhannouch souligne par ailleurs que le gouvernement s’est-il attelé à reconsidérer les conditions d’accès au logement au moyen de mécanismes d’intervention innovants, pour encourager le secteur et favoriser l’accès au logement décent.
Des concertations sont actuellement menées avec les différents opérateurs pour définir les contours d’une politique publique nouvelle, adossée à une approche territoriale, à même de permettre l’émergence d’un nouveau modèle d’aménagement des villes et de création d’espaces de vie dignes et accessibles.
Dans le cadre de la loi de finances, le gouvernement entend accorder des aides financières directes aux acquéreurs, en particulier les familles nouvellement formées et les jeunes en instance de mariage.
Comment en bénéficier?
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Les formes et les modalités d’octroi de ladite aide sont fixées par voie réglementaire. Et pour bénéficier de ce soutien, l’acquéreur doit être de nationalité marocaine, n’ayant bénéficié d’aucun avantage accordé par l’Etat en matière de logement et ne pas être propriétaire, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné au logement. Il doit aussi s’engager dans le contrat de vente définitif qu’il affectera le logement à son habitation principale pendant une durée de quatre (4) années à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif et consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide accordée, en cas de manquement à l’engagement précité. Par ailleurs, la mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée qu’après production par l’intéressé des documents justifiant que son engagement a été respecté.