Conseil de la concurrence. Les pétroliers écopent d'une amende de 1,84 MMDH
Le conseil de la concurrence a récemment renvoyé à l'instruction le dossier des pratiques anticoncurrentielles dans le marché des hydrocarbures. Après des actes d'instruction, neuf sociétés du secteur ont été notifiées de griefs, entraînant des discussions transactionnelles.
Ces discussions ont conduit à la signature de procès-verbaux de transaction, marquant l'accord des sociétés sur les propositions qui leur ont été soumises. Conformément à la législation en vigueur, le Conseil s'est réuni pour statuer sur ces procès-verbaux, décidant à l'unanimité de valider les accords de transaction conclus. Ces accords ont mis fin aux procédures contentieuses et ont été notifiés aux sociétés concernées le 23 novembre 2023.
Les accords conclus impliquent un règlement total de 1,8 MMDH pour l'ensemble des sociétés et leur organisation professionnelle. De plus, des engagements comportementaux ont été pris pour améliorer la compétitivité du marché des hydrocarbures et prévenir les risques pour les consommateurs.
Ces engagements incluent la mise en place d'un programme de conformité au droit de la concurrence, intégrant une cartographie des risques concurrentiels, des systèmes d'alerte internes, et la désignation d'un responsable interne du programme. Le suivi du fonctionnement concurrentiel des marchés se fera via des rapports périodiques sur les activités d'approvisionnement, de stockage, et de distribution du gasoil et de l'essence. En outre, des engagements spécifiques concernent la transparence des prix, la non-liaison des bénéfices aux prix recommandés, et l'adoption des meilleures pratiques pour l'échange d'informations sensibles. Le conseil de la concurrence assurera le suivi et recevra des rapports d'évaluation périodiques des sociétés concernées et de leur groupement.
