L'exonération des pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes dus à la Douane demeurés impayés avant le 1er janvier 2016, prendra fin le 31 décembre 2018, a annoncé l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII).
Pour bénéficier de cette exonération, qui a été instituée par l’article 7 de la loi des finances 2018, il faut que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement soient liés à des droits et taxes douaniers amiablement et spontanément réglés pendant la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2018, a expliqué l’ADII dans un communiqué.
Il faut également que ces droits et taxes soient exigibles avant le 1er janvier 2016, encore impayés jusqu’au 31 décembre 2017 et réglés au cours de l’année 2018, a indiqué la même source, ajoutant que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement liés à la révision des impôts indirects bénéficient aussi de ladite exonération.
Cette exonération ne s’applique pas en cas de délit et contraventions sanctionnés par des peines privatives de liberté ne donnant pas lieu principalement à des droits et taxes douaniers, a fait savoir l’ADII, précisant qu’il s’agit, à titre indicatif, des délits et contraventions liés au trafic des stupéfiants ou bien des infractions sanctionnées uniquement par des amendes forfaitaires.
Elle ne s’applique pas également en cas des amendes dues suite à la régularisation des comptes souscrits en matière de régimes économiques par exportation hors délais et des amendes dues en matière d’infraction de change. Toutefois, lorsque ces infractions sont liées à des infractions douanières, l’exonération demeure acquise, dans ces conditions, au titre de la créance douanière.
