Assurances. L’Acaps revoit ses priorités et prépare une nouvelle phase de régulation à l’horizon 2028
Face aux mutations du secteur financier et à l’évolution des risques, l’Acaps étend sa stratégie à 2028 et engage plusieurs chantiers réglementaires. Renforcement de la solidité des compagnies, protection des assurés, encadrement de l’intelligence artificielle et accompagnement de la réforme des retraites figurent parmi les principaux dossiers de cette nouvelle feuille de route.
Mounia Kabiri Kettani
L’Acaps prolonge sa stratégie à 2028 avec de nouvelles mesures pour renforcer la régulation des assurances, la protection des assurés et la supervision de la prévoyance sociale.
Entre l'évolution des risques financiers, l'accélération des usages numériques et les changements attendus dans le système de protection sociale, les exigences pesant sur les organismes supervisés deviennent plus importantes. C'est dans ce contexte que l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps) a décidé de prolonger son plan stratégique 2024-2026 jusqu'en 2028, en affinant ses objectifs et en donnant davantage de contenu opérationnel à ses interventions.
Cette actualisation ne modifie pas les cinq orientations initiales, mais élargit leur champ d'application. Le nombre d'objectifs stratégiques passe de 19 à 20, avec l'ajout d'un volet spécifiquement consacré à la réglementation de la réassurance. Derrière cette évolution, l'Autorité affiche une ambition : adapter les règles du secteur aux nouvelles réalités du marché tout en renforçant les mécanismes de contrôle et la protection des consommateurs.
Un marché des assurances appelé à revoir ses pratiques
La relation entre assureurs, intermédiaires et assurés figure parmi les dossiers qui devraient connaître des évolutions importantes. L'Acaps prévoit de renforcer les règles encadrant la commercialisation des produits, notamment à travers une refonte des dispositions du Code des assurances relatives à la distribution.
Cette révision devra intégrer les nouvelles pratiques commerciales, de la souscription en ligne aux assurances affinitaires, en passant par les comparateurs de prix. L'Autorité prévoit également d'introduire un cadre spécifique à la conduite de marché, couvrant notamment la transparence des contrats, le traitement équitable des clients, la prévention de la fraude et la gestion des conflits d'intérêts.
La question de l'indemnisation constitue un autre enjeu. L'amélioration des délais de règlement des sinistres et le suivi des réclamations restent au programme, avec la création envisagée d'une centrale des contrats d'assurance et le développement d'une plateforme numérique dédiée aux réclamations. L'objectif est de faciliter l'accès à l'information contractuelle et de rendre les procédures plus transparentes pour les assurés et les bénéficiaires.
Parallèlement, l'Acaps prévoit de revoir certains mécanismes de garantie, notamment le régime des événements catastrophiques et le cadre juridique du Fonds de garantie des accidents de la circulation.
La solidité financière des assureurs sous surveillance
Au-delà des relations commerciales, l'Autorité entend renforcer les exigences prudentielles auxquelles sont soumis les opérateurs. Le chantier de la solvabilité basée sur les risques (SBR) constitue à cet égard l'un des dossiers structurants de la période 2024-2028.
Le dispositif doit permettre d'évaluer plus finement la capacité des compagnies à honorer leurs engagements, en fonction des risques auxquels elles sont exposées. Sa mise en œuvre passera notamment par la finalisation des circulaires relatives aux piliers I et III, des exercices préparatoires et l'adaptation des outils de contrôle.
L'Acaps prévoit également de renforcer ses capacités d'intervention en cas de difficultés financières au sein des organismes supervisés. Des mécanismes d'intervention précoce, un cadre de résolution des crises et un dispositif de contrôle des groupes d'assurance figurent parmi les évolutions envisagées.
La transparence financière fait également partie des priorités, avec une adaptation du Plan comptable des assurances aux exigences de consolidation des comptes selon les normes internationales IFRS.
L'intelligence artificielle entre dans le périmètre de la régulation
La transformation numérique ne concerne plus uniquement les modes de distribution ou la relation client. Elle modifie également les méthodes de gestion et de contrôle des risques. L'Acaps entend ainsi intégrer davantage les nouvelles technologies dans son dispositif de supervision.
L'intelligence artificielle fait l'objet d'une attention particulière. L'Autorité prévoit de définir un cadre de gestion des risques liés à son utilisation par les compagnies d'assurance, mais aussi d'examiner les possibilités de recourir à ces technologies dans ses propres missions de contrôle.
L'automatisation de certaines opérations de supervision prudentielle figure parmi les pistes retenues. En parallèle, le contrôle des pratiques commerciales devrait s'appuyer davantage sur les outils numériques, notamment à travers les visites mystères et la surveillance des plateformes de vente en ligne.
Les risques climatiques et cybernétiques restent également au centre des préoccupations. L'Acaps souhaite développer des procédures permettant d'évaluer les dispositifs de prévention et de gestion de ces risques au sein des entreprises d'assurance et de réassurance.
Élargir la couverture assurantielle et développer de nouveaux produits
L'un des défis du secteur reste l'accès à l'assurance pour les populations et les activités économiques encore insuffisamment couvertes. Sur ce terrain, l'Autorité entend accompagner le développement de la micro-assurance et de l'assurance indicielle à travers la mise en place d'un cadre réglementaire adapté.
Les compagnies seront également accompagnées dans le lancement de produits répondant aux besoins des populations sous-assurées. Une deuxième édition du baromètre de l'assurance inclusive est prévue pour mesurer les écarts de couverture et identifier les segments nécessitant des réponses spécifiques.
La diversification de l'offre concerne aussi l'assurance Takaful, tandis que le périmètre de certaines obligations d'assurance fera l'objet d'un examen. La réassurance bénéficie, pour sa part, d'un objectif stratégique propre dans le nouveau plan, signe de l'importance accordée à ce segment dans l'organisation et la résilience du marché.
À ces chantiers s'ajoute l'intégration progressive des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les pratiques du secteur, en cohérence avec les orientations nationales en matière de finance durable.
Retraites et mutualité, un rôle d'accompagnement renforcé
La feuille de route de l'Acaps dépasse le seul périmètre des compagnies d'assurance. Elle accorde également une place importante aux évolutions du système de prévoyance sociale, notamment dans le contexte de la généralisation de la protection sociale et de la réforme des retraites.
L'Autorité poursuivra ses études techniques et actuarielles pour évaluer les effets de l'élargissement de la couverture sociale. Elle prévoit également d'apporter son expertise au ministère de l'Économie et des Finances dans l'analyse des différents scénarios de réforme des retraites et dans la préparation des textes législatifs et réglementaires associés.
Le secteur mutualiste figure aussi dans cette feuille de route. Une étude stratégique doit permettre d'en dresser un diagnostic et de définir les mesures nécessaires à son évolution. L'Acaps prévoit, dans le même temps, de contribuer à la révision du projet de Code de la mutualité.
Enfin, le contrôle des organismes de retraite, des mutuelles et des gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire sera renforcé, avec une supervision davantage fondée sur les risques et un recours accru aux outils numériques.
Cette actualisation ne modifie pas les cinq orientations initiales, mais élargit leur champ d'application. Le nombre d'objectifs stratégiques passe de 19 à 20, avec l'ajout d'un volet spécifiquement consacré à la réglementation de la réassurance. Derrière cette évolution, l'Autorité affiche une ambition : adapter les règles du secteur aux nouvelles réalités du marché tout en renforçant les mécanismes de contrôle et la protection des consommateurs.
Un marché des assurances appelé à revoir ses pratiques
La relation entre assureurs, intermédiaires et assurés figure parmi les dossiers qui devraient connaître des évolutions importantes. L'Acaps prévoit de renforcer les règles encadrant la commercialisation des produits, notamment à travers une refonte des dispositions du Code des assurances relatives à la distribution.
Cette révision devra intégrer les nouvelles pratiques commerciales, de la souscription en ligne aux assurances affinitaires, en passant par les comparateurs de prix. L'Autorité prévoit également d'introduire un cadre spécifique à la conduite de marché, couvrant notamment la transparence des contrats, le traitement équitable des clients, la prévention de la fraude et la gestion des conflits d'intérêts.
La question de l'indemnisation constitue un autre enjeu. L'amélioration des délais de règlement des sinistres et le suivi des réclamations restent au programme, avec la création envisagée d'une centrale des contrats d'assurance et le développement d'une plateforme numérique dédiée aux réclamations. L'objectif est de faciliter l'accès à l'information contractuelle et de rendre les procédures plus transparentes pour les assurés et les bénéficiaires.
Parallèlement, l'Acaps prévoit de revoir certains mécanismes de garantie, notamment le régime des événements catastrophiques et le cadre juridique du Fonds de garantie des accidents de la circulation.
La solidité financière des assureurs sous surveillance
Au-delà des relations commerciales, l'Autorité entend renforcer les exigences prudentielles auxquelles sont soumis les opérateurs. Le chantier de la solvabilité basée sur les risques (SBR) constitue à cet égard l'un des dossiers structurants de la période 2024-2028.
Le dispositif doit permettre d'évaluer plus finement la capacité des compagnies à honorer leurs engagements, en fonction des risques auxquels elles sont exposées. Sa mise en œuvre passera notamment par la finalisation des circulaires relatives aux piliers I et III, des exercices préparatoires et l'adaptation des outils de contrôle.
L'Acaps prévoit également de renforcer ses capacités d'intervention en cas de difficultés financières au sein des organismes supervisés. Des mécanismes d'intervention précoce, un cadre de résolution des crises et un dispositif de contrôle des groupes d'assurance figurent parmi les évolutions envisagées.
La transparence financière fait également partie des priorités, avec une adaptation du Plan comptable des assurances aux exigences de consolidation des comptes selon les normes internationales IFRS.
L'intelligence artificielle entre dans le périmètre de la régulation
La transformation numérique ne concerne plus uniquement les modes de distribution ou la relation client. Elle modifie également les méthodes de gestion et de contrôle des risques. L'Acaps entend ainsi intégrer davantage les nouvelles technologies dans son dispositif de supervision.
L'intelligence artificielle fait l'objet d'une attention particulière. L'Autorité prévoit de définir un cadre de gestion des risques liés à son utilisation par les compagnies d'assurance, mais aussi d'examiner les possibilités de recourir à ces technologies dans ses propres missions de contrôle.
L'automatisation de certaines opérations de supervision prudentielle figure parmi les pistes retenues. En parallèle, le contrôle des pratiques commerciales devrait s'appuyer davantage sur les outils numériques, notamment à travers les visites mystères et la surveillance des plateformes de vente en ligne.
Les risques climatiques et cybernétiques restent également au centre des préoccupations. L'Acaps souhaite développer des procédures permettant d'évaluer les dispositifs de prévention et de gestion de ces risques au sein des entreprises d'assurance et de réassurance.
Élargir la couverture assurantielle et développer de nouveaux produits
L'un des défis du secteur reste l'accès à l'assurance pour les populations et les activités économiques encore insuffisamment couvertes. Sur ce terrain, l'Autorité entend accompagner le développement de la micro-assurance et de l'assurance indicielle à travers la mise en place d'un cadre réglementaire adapté.
Les compagnies seront également accompagnées dans le lancement de produits répondant aux besoins des populations sous-assurées. Une deuxième édition du baromètre de l'assurance inclusive est prévue pour mesurer les écarts de couverture et identifier les segments nécessitant des réponses spécifiques.
La diversification de l'offre concerne aussi l'assurance Takaful, tandis que le périmètre de certaines obligations d'assurance fera l'objet d'un examen. La réassurance bénéficie, pour sa part, d'un objectif stratégique propre dans le nouveau plan, signe de l'importance accordée à ce segment dans l'organisation et la résilience du marché.
À ces chantiers s'ajoute l'intégration progressive des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les pratiques du secteur, en cohérence avec les orientations nationales en matière de finance durable.
Retraites et mutualité, un rôle d'accompagnement renforcé
La feuille de route de l'Acaps dépasse le seul périmètre des compagnies d'assurance. Elle accorde également une place importante aux évolutions du système de prévoyance sociale, notamment dans le contexte de la généralisation de la protection sociale et de la réforme des retraites.
L'Autorité poursuivra ses études techniques et actuarielles pour évaluer les effets de l'élargissement de la couverture sociale. Elle prévoit également d'apporter son expertise au ministère de l'Économie et des Finances dans l'analyse des différents scénarios de réforme des retraites et dans la préparation des textes législatifs et réglementaires associés.
Le secteur mutualiste figure aussi dans cette feuille de route. Une étude stratégique doit permettre d'en dresser un diagnostic et de définir les mesures nécessaires à son évolution. L'Acaps prévoit, dans le même temps, de contribuer à la révision du projet de Code de la mutualité.
Enfin, le contrôle des organismes de retraite, des mutuelles et des gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire sera renforcé, avec une supervision davantage fondée sur les risques et un recours accru aux outils numériques.
