130 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial ont adhéré à la Déclaration qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale.
Selon l’OCDE, la solution qui repose sur deux piliers vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices, tout en renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international.
Le Pilier Un garantira une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre pays concernant les grandes EMN, y compris celles du numérique. Il permettra de ré-attribuer une partie des droits d’imposition sur les EMN de leurs pays d'origine aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique.
Le Pilier Deux entend encadrer la concurrence fiscale en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d'imposition.
Ce plan à deux piliers sera d’une aide précieuse aux États qui doivent mobiliser les recettes fiscales nécessaires pour rétablir leurs budgets et leurs finances publiques tout en investissant dans les services publics essentiels, les infrastructures et les mesures requises pour une reprise post-COVID forte et durable.
Au titre du Pilier Un, des droits d’imposition sur plus de 100 milliards USD de bénéfices devraient être ré-attribués chaque année aux juridictions de marché. Avec un taux d’au moins 15 %, l'impôt minimum mondial sur les bénéfices des sociétés au titre du Pilier Deux devrait générer environ 150 milliards USD de recettes fiscales supplémentaires par an au niveau mondial.
D'autres avantages découleront de cette réforme, avec notamment la stabilisation du système fiscal international et une plus grande sécurité juridique pour les contribuables comme pour les administrations fiscales, assure l’OCDE.
Selon Mathias Cormann, le Secrétaire général de l’OCDE, « ce paquet de mesures historiques garantira que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d’impôts partout dans le monde ».
Néanmoins, prévient-il, ces mesures qui ne mettront pas fin à la concurrence fiscale, pourraient la limiter selon des règles convenues à l’échelle multilatérale.