Compte tenu des fluctuations des prix de certains produits et services aux niveaux international et national, à tous les acteurs économiques, publics ou privés, ainsi qu’aux associations professionnelles et syndicales qui les représentent, que les prix des biens, produits et services sont déterminés par les mécanismes de la libre concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, et ce conformément à l’article 2 de la Loi n° 104.12 sur la liberté des prix et la concurrence.

En conséquence, le conseil tient à souligner que tous les accords, alliances explicites ou implicites, ou directives destinés à influencer la formation des prix soit en les augmentant ou en les baissant sont interdits, et ce sous quelque forme que ce soit notamment par le biais d’une fixation conjointe de prix de gros ou de détail, d’échange d’informations ou de coordination concernant le niveau et la proportion de leur hausse ou de leur baisse, ou à travers la détermination du niveau de la marge bénéficiaire applicable, de la composition des prix, de la fixation d’un prix de référence ou une structure de prix de référence unifiés entre un groupe d’acteurs, ou la pratique du stockage clandestin, à leur initiative ou sous le contrôle de leur association professionnelle ou syndicale.

Le conseil note également que la commission des actes et pratiques susmentionnés, si elle est avérée, quelle que soit leur cause ou leur contexte, constitue une violation des dispositions de la loi susmentionnée.