Ecoles privées. Que dit la loi en cas de fermeture définitive?

C’est la rentrée scolaire. Les parents paient les frais d’inscription et de réinscription de leurs enfants. Ils achètent même les fournitures scolaires nécessaires. Les cours commencent. Deux semaines après, la direction de l’école décide la fermeture subite de l’établissement. Motifs évoqués aux parents : baisse de la rentabilité avec un effectif qui ne dépasse pas une cinquantaine d’élèves, ce qui ne permettra pas de couvrir les charges fixes de l’établissement. La décision serait liée aussi à des problèmes d’héritage. Contacté par l’Observateur du Maroc et d’Afrique, l’école n’a pas souhaité dévoiler les vraies raisons de l’arrêt son activité.

Parents en colère

Cette décision impromptue a mis dans l’embarras les parents et a constitué un véritable choc considérable chez les familles. « La direction de l’établissement n’a pas pris la peine, à la fin de l’année scolaire écoulée, de nous avertir de cette fermeture, afin que nous puissions prendre, à temps, nos dispositions pour l’inscription de nos enfants dans un autre établissement », nous raconte un parent d’un enfant inscrit à l’école depuis 4 ans. Un autre parent, note, qu’il avait déjà avancé les frais de réinscription de ses deux enfants, à la fin de l’année scolaire écoulée.

Les parents se sont finalement mobilisés contre ce qu’ils considèrent comme étant une « fermeture abusive ».

Du côté des élèves aussi, c’est l’incompréhension. « Nous sommes choqués. Mon fils est paniqué...! Difficile de trouver une autre école deux semaines après la rentrée scolaire. Ces gens n’ont même pas pensé à ce que cela pourrait avoir impact sur la psychologie de nos enfants.», s’inquiète cette mère.

Une fermeture abusive

Pour le président de la fédération nationale des associations des parents d'élève au Maroc, Noureddine Akkouri, cette décision de fermeture est « totalement inadmissible ». il ajoute que conformément à la loi, une école privée ne peut arrêter son activité en pleine année scolaire, même si elle est en difficulté financière. «C’est un établissement qui assure un service public. Et toute demande d’ouverture d'établissement doit comporter l'engagement de la personne morale qui en a la charge de poursuivre ses activités jusqu'à la fin de l'année scolaire, tel que stipulé à l'article 3 de la loi n° 06.00 portant statut de l'enseignement scolaire privé », insiste t-il. En cas de non respect de cette procédure, «le ministère de tutelle devra désigner une personne pour s’occuper de la gestion de l’école en attendant la fin de l’année scolaire et la résolution du problème », complète le même professionnel.

Le ministère rassure

Sollicité par nos soins, le ministère de l’éducation nationale tente à rassurer les parents concernés et promet de trouver une alternative aux enfants. Une source autorisée chez le département nous explique que la direction de l’école s’est réunie finalement avec les parents d’élèves et leur a promis le remboursement des frais de scolarité déjà payés. Le même interlocuteur ajoute que l’académie régionale va proposer aux parents de placer les enfants dans n’importe quelle école publique ou privée pour poursuivre leurs cursus. Elle s’engage aussi à intervenir auprès du privé pour que les tarifs payés soient similaires à ceux exigés auparavant par l’école concernée.

La saison scolaire 2020-2021 a vu la fermeture de 61 établissements privés au niveau national, sans affecter le parcours académique des élèves et étudiants inscrits dans ces établissements.

Pour l’école en question, le représentant du ministère de tutelle reconnait que l’école a enfreint la loi. Comment ? La loi exige que lorsqu’une école décide de fermer ses portes, elle doit avertir l’académie 3 mois au minium avant. Sinon, des pénalités sont appliquées et l’académie régionale de l'éducation et de la formation concernée peut retirer la licence de l’établissement.